Licenciment de fait
diane
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23 oct. 2009 à 17:35
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 23 oct. 2009 à 19:12
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23 oct. 2009 à 19:12
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Bonjour,
Ca ressemble à une lettre de licenciement mais de toute façon l'employeur doit vous licencier dans le délai d'UN mois maximum suivant la reconnaissance de l'inaptitude par la medecine du travail et l'impossibilité de vous reclasser .
Le solde de tout compte (indemnités de licenciement et CP) ne vous sera règlé qu'à l'issue du préavis non effectué NI payé . Il faut en principe aller chercher les documents sur place.
ainsi que l'attestation Assedic
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/consequences-inaptitude-du-salarie.html?var_recherche=inaptitude
Ca ressemble à une lettre de licenciement mais de toute façon l'employeur doit vous licencier dans le délai d'UN mois maximum suivant la reconnaissance de l'inaptitude par la medecine du travail et l'impossibilité de vous reclasser .
Le solde de tout compte (indemnités de licenciement et CP) ne vous sera règlé qu'à l'issue du préavis non effectué NI payé . Il faut en principe aller chercher les documents sur place.
ainsi que l'attestation Assedic
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/consequences-inaptitude-du-salarie.html?var_recherche=inaptitude