Bonjour,
Déclarée "inapte à tous les postes de mon entreprise danger immediat" dès la première visite du medecin du travail le 21 septembre 2009.
J'ai eu mon entretien préalable le 12 octobre 2009, et ma lettre de licenciement le 16 octobre 2009.
Je n'ai pas eu a ce jour mon salaire, ni solde de tout compte, ni attestation assedic.
Pouvez vous me dire quelle date est considérée comme cessation du contrat de travail, est-ce la lettre de licenciement ou bien la remise du salaire, attestation assedic ?
Deuxième question : Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur le maintien des droits du regime sante (ANI DU 11 JANVIER 2008 ARTICLE 14) :
pouvant bénéficier du maintien de la mutuelle pendant 9 mois, mon employeur envisage de retirer de mon dernier salaire la totalité des neuf mensualités, alors que la mutuelle me dit de leur fournir un RIB afin de retirer une mensualité pendant 9 mois.
Ce que je trouve plus logique puisque ces prélèvements cessent si je reprend une activité, alors que si mon employeur me déduit la totalité je devrais perdre les mensualités. Les textes que j'ai pu trouvé ne sont pas très clairs.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
commen faire pour avoire un licenciment pour inaptitude et si en à le droi au chomage merci en sachant que je suis en arrét de maladie depuis un moi merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...