Renseignement
Résolu
vanyp
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Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre -
Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue sans bail signé depuis 108mois. Ma fille souhaite venir s'installer dans cette maison. Comment puis-je faire légalement pour signaler à ma locataire la résiliation de notre accord verbal ?
d'avance merci de prendre note de ma demande
Bien à vous
Je suis propriétaire d'une maison que je loue sans bail signé depuis 108mois. Ma fille souhaite venir s'installer dans cette maison. Comment puis-je faire légalement pour signaler à ma locataire la résiliation de notre accord verbal ?
d'avance merci de prendre note de ma demande
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2 réponses
Non, c'est inexact.
108 : 12 = 9 ans.
Si c'est un logement loué vide, faute d'avoir envoyé votre lettre de congé pour reprise pour un membre de votre famille, le bail repart pour trois ans, vous ne pourrez envoyer votre congé que six mois minimum avant la prochaine échéance, le locataire peut se maintenir dans les lieux jusque là c'est son droit.
En revanche rien ne vous empêche de lui envoyer son congé plus tôt, si jamais il trouve un autre logement il pourra alors partir de suite (il ne vous doit pas de préavis puisque vous lui aurez envoyé le vôtre).
108 : 12 = 9 ans.
Si c'est un logement loué vide, faute d'avoir envoyé votre lettre de congé pour reprise pour un membre de votre famille, le bail repart pour trois ans, vous ne pourrez envoyer votre congé que six mois minimum avant la prochaine échéance, le locataire peut se maintenir dans les lieux jusque là c'est son droit.
En revanche rien ne vous empêche de lui envoyer son congé plus tôt, si jamais il trouve un autre logement il pourra alors partir de suite (il ne vous doit pas de préavis puisque vous lui aurez envoyé le vôtre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...