1 réponse
Le transfert d'un CEL ou d'un PEL ne peut pas être refusé par l'établissement bancaire sauf quelques cas bien particuliers.
1- Le solde est inférieur au minimum soit 300€ actuellement
2- Il y a un PEL au nom du même titulaire que le CEL or il est interdit d'avoir un CEL et un PEL dans deux établissements différents. Il faut dans ce cas transférer les deux.
3- Il y a un problème de capacité juridique (mineur, tutelle, curatelle etc...)
Quelqu'un a-t-il autre chose à ajouter ?
1- Le solde est inférieur au minimum soit 300€ actuellement
2- Il y a un PEL au nom du même titulaire que le CEL or il est interdit d'avoir un CEL et un PEL dans deux établissements différents. Il faut dans ce cas transférer les deux.
3- Il y a un problème de capacité juridique (mineur, tutelle, curatelle etc...)
Quelqu'un a-t-il autre chose à ajouter ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...