Garantie et achat entre particuliers
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe des garanties à faire valoir si j'achète un bien avec un particuliers.
Pour être plus précis je souhaite acheter une carte graphique sur le Bon Coin, l'appareil est neuf non déballé et sous garantie légal de deux ans, facture à l'appui.
Je me demandais si je pouvais faire appliquer la garantie via la facture fourni par mon revendeur du Bon Coin si mon GPU devait tomber en panne au cours de ces deux premières années ?
Je sais que le droit de rétractation n'existe pas entre particuliers mais qu'en est il de la garantie légale via la facture ?
Est ce qu'il est lui aussi annulé à partir du moment où l'appareil change de propriétaire ?
Je vous remercie et si je me suis trompé d'endroit je m'en excuse.
Je souhaiterais savoir s'il existe des garanties à faire valoir si j'achète un bien avec un particuliers.
Pour être plus précis je souhaite acheter une carte graphique sur le Bon Coin, l'appareil est neuf non déballé et sous garantie légal de deux ans, facture à l'appui.
Je me demandais si je pouvais faire appliquer la garantie via la facture fourni par mon revendeur du Bon Coin si mon GPU devait tomber en panne au cours de ces deux premières années ?
Je sais que le droit de rétractation n'existe pas entre particuliers mais qu'en est il de la garantie légale via la facture ?
Est ce qu'il est lui aussi annulé à partir du moment où l'appareil change de propriétaire ?
Je vous remercie et si je me suis trompé d'endroit je m'en excuse.
A voir également:
- Transfert de garantie entre particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Lettre acompte entre particulier ✓ - Forum Consommation
- Compte sous transfert do - Forum Donation-Succession
7 réponses
Bonjour,
Pas de garantie ni de rétractation entre particulier.
En ce qui concerne la garantie du fabriquant ou vendeur pro, il faut voir s'il existe une portabilité, mais le vendeur particulier ne peut lui, rien vous garantir.
Pas de garantie ni de rétractation entre particulier.
En ce qui concerne la garantie du fabriquant ou vendeur pro, il faut voir s'il existe une portabilité, mais le vendeur particulier ne peut lui, rien vous garantir.
Salut,
Pour moi, si vous avez la facture, vous pouvez faire marcher la garantie légal de conformité auprès du vendeur en cas de panne.
Pour moi, si vous avez la facture, vous pouvez faire marcher la garantie légal de conformité auprès du vendeur en cas de panne.
Bonjour,
Le bénéfice de la garantie est transféré en même temps que la propriété. Le nouveau propriétaire bénéficie du même droit que l'acheteur initial.
Le bénéfice de la garantie est transféré en même temps que la propriété. Le nouveau propriétaire bénéficie du même droit que l'acheteur initial.
Très bien c'est ce que je voulais savoir.
Avez vous le texte de lois ou de consommation pouvant préciser que la garantie légal peut être transféré chez un autre particulier après la vente ?
Un texte ce lequel je peux m'appuyer pour mes futurs achats comme le GPU qui sont encore sous garantie.
En cas de vice caché sans incriminé le vendeur professionnel ou particuliers la durée légal se maintient elle pour la tierce personne ayant racheté le produit à 24 mois à compter du rachat de l'appareil ?
Je vous remercie.
Avez vous le texte de lois ou de consommation pouvant préciser que la garantie légal peut être transféré chez un autre particulier après la vente ?
Un texte ce lequel je peux m'appuyer pour mes futurs achats comme le GPU qui sont encore sous garantie.
En cas de vice caché sans incriminé le vendeur professionnel ou particuliers la durée légal se maintient elle pour la tierce personne ayant racheté le produit à 24 mois à compter du rachat de l'appareil ?
Je vous remercie.
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Concernant le bien il s'agit d'une carte graphique N'vidia et pour eux la garantie saute à partir du moment que le bien est vendu ensuite à un autre particulier.
https://www.nvidia.com/fr-fr/support/warranty/
Est ce légale ou bien sont ils dans leur droit ?
Merci.
https://www.nvidia.com/fr-fr/support/warranty/
Est ce légale ou bien sont ils dans leur droit ?
Merci.
Non ce n'est pas ce qui est prévu. La jurisprudence à déjà rendu des décisions dans ce sens :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027052581
le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose de l'action en responsabilité contractuelle dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de la chose ;
La garantie légale de conformité ou tout autre garantie commerciale attachés à votre carte graphique ne saute pas, elles sont transférés au nouveau propriétaire
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027052581
le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose de l'action en responsabilité contractuelle dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de la chose ;
La garantie légale de conformité ou tout autre garantie commerciale attachés à votre carte graphique ne saute pas, elles sont transférés au nouveau propriétaire
Il faut faire le tri entre toutes les garanties.
La garantie de conformité ne s'invoque que par un consommateur (ou un pro n'agissant pas dans le cadre de son activité habituelle) auprés d'un vendeur pro. Elle ne se transmet pas.
La garantie des vices cachés est attachée à la chose.
La garantie dite contractuelle, si elle existe, est attachée à la chose et se transmet normalement. Tel en a décidé la jurisprudence même si le contrat ne le prévois pas. Reste à le faire appliquer.
Au cas d'éspéce, si vous achetez a un non pro, vous pourrez bénéficier des 2 derniéres. A moins que votre vendeur soit lui meme pro donc, si vous voulez invoquer la première, il faudra tenter de passer par votre vendeur.
La garantie de conformité ne s'invoque que par un consommateur (ou un pro n'agissant pas dans le cadre de son activité habituelle) auprés d'un vendeur pro. Elle ne se transmet pas.
La garantie des vices cachés est attachée à la chose.
La garantie dite contractuelle, si elle existe, est attachée à la chose et se transmet normalement. Tel en a décidé la jurisprudence même si le contrat ne le prévois pas. Reste à le faire appliquer.
Au cas d'éspéce, si vous achetez a un non pro, vous pourrez bénéficier des 2 derniéres. A moins que votre vendeur soit lui meme pro donc, si vous voulez invoquer la première, il faudra tenter de passer par votre vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...