Succession

Résolu
moncrixo Messages postés 9 Statut Membre -  
moncrixo Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Je vis en concubinage déclaré à la mairie nous avons acheté une maison en commun à 50/50 si je décède quels sont les droits de succession payés par ma concubine et combien.
J'ai une fille mineure vivant avec sa maman et ma compagne un fils majeur et une fille mineure vivant avec nous.
Jai fait un testament léguant à ma compagne l'usufruit
merci

1 réponse

  1.
    GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
     
    --
    Bonjour,
    Un seul conseil, pacsez-vous:
    Entre époux et concubins pacsésLes transmissions entre époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession.

    A vous lire.

    "dura lex sed lex"
    0
    1. moncrixo Messages postés 9 Statut Membre
       
      GMAL BONJOUR MERCI POUR TA REPONSE MAIS SI JE POSE LA QUESTION C EST POUR PROUVER A MA DOUCE QUE LA PACS EST UNE EVIDENCE POUR LES SUCCESSIONS ET CE FORUM M EVITE UN RDV CHEZ UN NOTAIRE LA JEUNE DAME A ETE ECHAUDEE PAR UN PREMIER MARIAGE !!! MERCI
      0

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