Regime de separation de bien et divorce

vivi - 21 oct. 2009 à 11:25
 marcique - 11 mars 2010 à 17:10
Bonjour,

Je suis mariée sous le regime de séparation de bien, j'ai trois enfants et je ne travaille pas. Si je divorce, et sachant que les biens mobiliers et immobiliers au nom de mon mari lui reviennent, puis-je prétendre à une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour les enfants ?

Merci de votre réponse

Sylvie

2 réponses

Bonsoir,

Concernant la pension alimentaire, cette derniére est accordée afin de permettre aux enfantd de vivre. La pension alimentaire à ce titre n'est absolument pas liée à votre régime matrimonial.
Le JAF estimera vos revenus, ceux de votre conjoint et les besoins des enfants. A titre d'indication, on estime en genral à 10% des revenus du parent payeur,plus ou moins majoré suivant les âges et le nombre d'enfant.


Concernant la prestation compensatoire, cette derniére est accordée afin de pallier à une difference de niveau de vie entre l'avant et l'aprés mariage. Vous pouvez donc y pretendre malgré le regime de séparation de biens.

En revanche, pour ce qui est des bien mobiliers et immoboliers, seuls les bijoux et les effets personnels seront reputés votre, sauf facture. En cas de doute, les elements "au milieu" devront être divisés par moitié avant l'audience du JAF.

J'espére vous avoir un peu aidée.

Bonne chance
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bonjour, qu'est-ce qu'une sépration de biens avant de pouvoir divorcer? le logement a été acheté ensemble, les remboursements d' emprunts sont toujours en cours, et le mari souhaite racheter cette maison avec l' accord de sa épouse....merci de bien vouloir me renseigner.
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