ON RENTRE CHEZ MOI COMME DANS UN MOULIN!!!
JLUC83
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour a toutes et tous,
Voila je vous explique mon probleme,
Je loue depuis peu un appartement, ancien gite refuge transformé en appartement.
QUESTION :
J'ai 6 portes au total,
seulement 3 sont equipes de systeme de fermeture et une d'entre elle est ineficace...
Le proprietaire est il tenu de louer un logement qui puisse se fermer convenablement et se verrouiller,
et ca pour toutes les entrées de mon habitation????
Ensuite j'ai le le meme probleme avec mes volets,
6 volets coulissants, eux tous sans fermeture... ah si y a un petit crochet ridicule interieur, si je force pour ouvrir de l'exterieur ca pete tient pas.
Le proprietaire doit t'il les equiper mes volets de systeme de fermeture convenable ?
Merci d'avance a ceux qui pourrait m'informer me conseiller
Voila je vous explique mon probleme,
Je loue depuis peu un appartement, ancien gite refuge transformé en appartement.
QUESTION :
J'ai 6 portes au total,
seulement 3 sont equipes de systeme de fermeture et une d'entre elle est ineficace...
Le proprietaire est il tenu de louer un logement qui puisse se fermer convenablement et se verrouiller,
et ca pour toutes les entrées de mon habitation????
Ensuite j'ai le le meme probleme avec mes volets,
6 volets coulissants, eux tous sans fermeture... ah si y a un petit crochet ridicule interieur, si je force pour ouvrir de l'exterieur ca pete tient pas.
Le proprietaire doit t'il les equiper mes volets de systeme de fermeture convenable ?
Merci d'avance a ceux qui pourrait m'informer me conseiller
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17 réponses
bonsoir
oui pour tout
le mettre en demeure de faire les travaux dans les normes pour la securité particulierement
cordialement
oui pour tout
le mettre en demeure de faire les travaux dans les normes pour la securité particulierement
cordialement
Je serais plus mesuré pour ma part.......des logements sont loués malgré l'absence de volets ! Il n'y a pas d'obligation particulière dans le domaine sauf erreur.
bonsoir Bigaret
vous avez raison quand à la non obligation des volets, sauf que dans ce cas la, ils y sont et si ce logement est au rez de chaussé, le bailleur à pour obligation de louer un bien dont la securité des biens et des personnes soient assurées
si des volets sont en place mais qu'ils sont inutilisables ?
de plus, les portes d'entrées n'offrant aucune securité, cela nous rallonge la liste
cordialement
vous avez raison quand à la non obligation des volets, sauf que dans ce cas la, ils y sont et si ce logement est au rez de chaussé, le bailleur à pour obligation de louer un bien dont la securité des biens et des personnes soient assurées
si des volets sont en place mais qu'ils sont inutilisables ?
de plus, les portes d'entrées n'offrant aucune securité, cela nous rallonge la liste
cordialement
j'apporte des precisions suite aux reponses.
Oui je suis bien en rez de chaussé, enfin de plain pied c'est pas un immeuble.
Donc volet glissant sans systeme de fermeture
Et 6 portes en tout dont :
3 porte sans verrou
3 porte avec verrou dont une qui ferme mal, juste le la tige de securité du bas fonctionne,
donc il suffit de pousser les accroche du milieu et du haut saute
j'imagine que si je force je rentre sans pbm
Oui je suis bien en rez de chaussé, enfin de plain pied c'est pas un immeuble.
Donc volet glissant sans systeme de fermeture
Et 6 portes en tout dont :
3 porte sans verrou
3 porte avec verrou dont une qui ferme mal, juste le la tige de securité du bas fonctionne,
donc il suffit de pousser les accroche du milieu et du haut saute
j'imagine que si je force je rentre sans pbm
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re
et bien il faut mettre en demeure le bailleur de mettre les portes et les volets en conformité
voici la liste de ces obligations legales
Les réparations à la charge du propriétaire
A contrario, le propriétaire doit effectuer tous les travaux et réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.
Exemples parmi d'autres : renouvellement de la chaudière, changements des robinets, des volets, des fenêtres, etc. Sans oublier naturellement toutes les grosses réparations (ravalement, etc.).
. Si le dommage est dû à un défaut d'entretien du locataire ou à une mauvaise utilisation des équipements, le propriétaire n'est pas légalement tenu de prendre la réparation ou le renouvellement à sa charge.
. Quand le propriétaire ne fait pas face à ses obligations, le locataire peut demander au tribunal d'instance l'autorisation d'effectuer les travaux. Les dépenses pourront alors être déduites des loyers à venir.
et bien il faut mettre en demeure le bailleur de mettre les portes et les volets en conformité
voici la liste de ces obligations legales
Les réparations à la charge du propriétaire
A contrario, le propriétaire doit effectuer tous les travaux et réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.
Exemples parmi d'autres : renouvellement de la chaudière, changements des robinets, des volets, des fenêtres, etc. Sans oublier naturellement toutes les grosses réparations (ravalement, etc.).
. Si le dommage est dû à un défaut d'entretien du locataire ou à une mauvaise utilisation des équipements, le propriétaire n'est pas légalement tenu de prendre la réparation ou le renouvellement à sa charge.
. Quand le propriétaire ne fait pas face à ses obligations, le locataire peut demander au tribunal d'instance l'autorisation d'effectuer les travaux. Les dépenses pourront alors être déduites des loyers à venir.
bonsoir JLUC
Les obligations du bailleur en premier et le second lien, les recours
cordialement
Lors de la remise des clés, le bailleur doit donner au locataire un logement en bon état d'entretien et de réparation. Les éléments d'équipement mentionnés dans le bail doivent en effet fonctionner correctement.
Ce principe est précisé par la loi du 13 décembre 2000 qui définit les conditions minimales de mise en location d'un bien. Elle prescrit que le logement ne doit pas laisser apparaître de "risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé" et qu'il soit "doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". Par ailleurs, des "critères de décence" ( décret du 30 janvier 2002 ) imposent que le logement loué dispose :
Les obligations du bailleur
Offrir un logement décent à son locataire, c'est-à-dire ne présentant pas de risques pouvant porter atteinte à sa sécurité ou à sa santé. Si le logement ne satisfait pas ces caractéristiques, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. A défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois ou d’accord entre les parties, la Commission départementale de conciliation peut être saisie. Pendant cette période, le locataire ne peut suspendre le paiement de ses loyers pour forcer le propriétaire à réaliser les travaux demandés. Agir ainsi peut entraîner une procédure d'expulsion. Si aucun accord n’a été trouvé, c’est à un juge qu’il faut s’en remettre. Celui-ci déterminera la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.
Délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Si le logement n’est pas en bon état d’usage, les parties peuvent convenir, par une clause insérée dans le contrat de bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée.
Assurer une jouissance paisible au locataire. Le propriétaire doit répondre des troubles occasionnés par les colocataires ou le locataire lui-même. En cas de problème, le locataire peut adresser une lettre recommandée au bailleur pour faire cesser le trouble. S'il n'y a pas de réponse ou d'action malgré des courriers répétés, il est possible de saisir le juge en référé. Pour faire constater les infractions, vous aurez recours à un huissier, ou s'il est difficile de le faire se déplacer (troubles ayant lieu la nuit), de faire venir des témoins qui vont rapporter les faits.
Entretenir les locaux en état de servir et à l’usage prévu par le contrat. Le bailleur devra effectuer les réparations nécessaires. A cette obligation générale d'entretien, s'ajoute une obligation de réparation pour les accidents et les incidents survenus en cours de bail en dehors de l'usure normale du bien.
Remettre les quittances. Les quittances sont gratuites et n'ont pas à être payées, même si cela est prévu dans le contrat de bail. Ce coût ne peut donc pas être retenu dans une dette locative. En cas de problème, il est toujours possible, après courriers en recommandés de saisir le juge des référés. Dans ce cas, réaliser le paiement avec une procédure laissant une trace : mandat cash, ou virement, ou déposer l'argent sur le compte du propriétaire avec un reçu de la banque...
Ne pas s’opposer aux aménagements du locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.
2eme lien les recours
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=282
Les obligations du bailleur en premier et le second lien, les recours
cordialement
Lors de la remise des clés, le bailleur doit donner au locataire un logement en bon état d'entretien et de réparation. Les éléments d'équipement mentionnés dans le bail doivent en effet fonctionner correctement.
Ce principe est précisé par la loi du 13 décembre 2000 qui définit les conditions minimales de mise en location d'un bien. Elle prescrit que le logement ne doit pas laisser apparaître de "risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé" et qu'il soit "doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". Par ailleurs, des "critères de décence" ( décret du 30 janvier 2002 ) imposent que le logement loué dispose :
Les obligations du bailleur
Offrir un logement décent à son locataire, c'est-à-dire ne présentant pas de risques pouvant porter atteinte à sa sécurité ou à sa santé. Si le logement ne satisfait pas ces caractéristiques, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. A défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois ou d’accord entre les parties, la Commission départementale de conciliation peut être saisie. Pendant cette période, le locataire ne peut suspendre le paiement de ses loyers pour forcer le propriétaire à réaliser les travaux demandés. Agir ainsi peut entraîner une procédure d'expulsion. Si aucun accord n’a été trouvé, c’est à un juge qu’il faut s’en remettre. Celui-ci déterminera la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.
Délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Si le logement n’est pas en bon état d’usage, les parties peuvent convenir, par une clause insérée dans le contrat de bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée.
Assurer une jouissance paisible au locataire. Le propriétaire doit répondre des troubles occasionnés par les colocataires ou le locataire lui-même. En cas de problème, le locataire peut adresser une lettre recommandée au bailleur pour faire cesser le trouble. S'il n'y a pas de réponse ou d'action malgré des courriers répétés, il est possible de saisir le juge en référé. Pour faire constater les infractions, vous aurez recours à un huissier, ou s'il est difficile de le faire se déplacer (troubles ayant lieu la nuit), de faire venir des témoins qui vont rapporter les faits.
Entretenir les locaux en état de servir et à l’usage prévu par le contrat. Le bailleur devra effectuer les réparations nécessaires. A cette obligation générale d'entretien, s'ajoute une obligation de réparation pour les accidents et les incidents survenus en cours de bail en dehors de l'usure normale du bien.
Remettre les quittances. Les quittances sont gratuites et n'ont pas à être payées, même si cela est prévu dans le contrat de bail. Ce coût ne peut donc pas être retenu dans une dette locative. En cas de problème, il est toujours possible, après courriers en recommandés de saisir le juge des référés. Dans ce cas, réaliser le paiement avec une procédure laissant une trace : mandat cash, ou virement, ou déposer l'argent sur le compte du propriétaire avec un reçu de la banque...
Ne pas s’opposer aux aménagements du locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.
2eme lien les recours
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=282
Bonjour,
Je pense qu'il ne faut pas faire de confusion entre la qualité d'un équipement du bien loué et le bon état de réparation de celui-ci. Ici il ne s'agit pas d'une réparation mais d'un équipement qui ne semble pas adapté aux yeux du locataire. Donc je ne pense pas qu'un texte impose des volets voire même des serrures aux portes (à vérifier) au propriétaire (même si cela parait normal avec un peu de bon sens). Donc méfiance dans la réponse car nous n'avons pas non plus vu ces fameuses portes ou volets.
Je pense qu'il ne faut pas faire de confusion entre la qualité d'un équipement du bien loué et le bon état de réparation de celui-ci. Ici il ne s'agit pas d'une réparation mais d'un équipement qui ne semble pas adapté aux yeux du locataire. Donc je ne pense pas qu'un texte impose des volets voire même des serrures aux portes (à vérifier) au propriétaire (même si cela parait normal avec un peu de bon sens). Donc méfiance dans la réponse car nous n'avons pas non plus vu ces fameuses portes ou volets.
bonsoir Ibigaret,
D'un coup tu me met le doute,
si le proprietaire doit assurer la securité du locataire,
alors il doit y avoir des systemes de fermeture sur les portes ainsi que sur les volets or ce n'est pas le cas.
Comme je disais sur 3 de mes portes aucun systeme de verouillage
pareil sur mes 6volets ....
D'un coup tu me met le doute,
si le proprietaire doit assurer la securité du locataire,
alors il doit y avoir des systemes de fermeture sur les portes ainsi que sur les volets or ce n'est pas le cas.
Comme je disais sur 3 de mes portes aucun systeme de verouillage
pareil sur mes 6volets ....
On est ici dans un cas limite. Le propriétaire ne doit pas assurer la sécurité (vous avez trouvé ça quelque part ?) mais le clos et le couvert et un appartement décent.
C'est une ancienne grange, vous l'avez louée après l'avoir visitée donc quelque part vous avez accepté la chose. D'autre part il est difficile de vous répondre avec certitude sans avoir vu le bien; Vous dites par exemple "sur 3 de mes portes aucun systeme de verouillage pareil sur mes 6volets" et pourtant vous disiez qu'il y avait un loquet (probablement imparfait certes) sur les volets.....vous voyez qu'il est difficile d'interpréter !
C'est une ancienne grange, vous l'avez louée après l'avoir visitée donc quelque part vous avez accepté la chose. D'autre part il est difficile de vous répondre avec certitude sans avoir vu le bien; Vous dites par exemple "sur 3 de mes portes aucun systeme de verouillage pareil sur mes 6volets" et pourtant vous disiez qu'il y avait un loquet (probablement imparfait certes) sur les volets.....vous voyez qu'il est difficile d'interpréter !
RE
Alors je te met le passage sur la securité :
<souligne>Lors de la remise des clés, le bailleur doit donner au locataire un logement en bon état d'entretien et de réparation. Les éléments d'équipement mentionnés dans le bail doivent en effet fonctionner correctement.
Ce principe est précisé par la loi du 13 décembre 2000 qui définit les conditions minimales de mise en location d'un bien. Elle prescrit que le logement ne doit pas laisser apparaître de "risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé" et qu'il soit "doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". </souligne>
Ensuite sur mes 6 volets il n'y a pas de loquet,
c'est un ptit crochet vissé au mur qui rentre dans un autre ptit element visser au volet,
et comme je precisé c'est inutile ,trop petit, pas costaud, en ouvrant les volet de l'exterieur ca tient pas
Alors je te met le passage sur la securité :
<souligne>Lors de la remise des clés, le bailleur doit donner au locataire un logement en bon état d'entretien et de réparation. Les éléments d'équipement mentionnés dans le bail doivent en effet fonctionner correctement.
Ce principe est précisé par la loi du 13 décembre 2000 qui définit les conditions minimales de mise en location d'un bien. Elle prescrit que le logement ne doit pas laisser apparaître de "risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé" et qu'il soit "doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". </souligne>
Ensuite sur mes 6 volets il n'y a pas de loquet,
c'est un ptit crochet vissé au mur qui rentre dans un autre ptit element visser au volet,
et comme je precisé c'est inutile ,trop petit, pas costaud, en ouvrant les volet de l'exterieur ca tient pas
re
je confirme que le bailleur doit assurer un logement avec une jouissance qui assure la securité
comme les digicodes, si l'endroit l'exige, ect ect
ce sont bien des obligations de bailleurs
Elle prescrit que le logement ne doit pas laisser apparaître de "risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé" et qu'il soit "doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation
cordialement
je confirme que le bailleur doit assurer un logement avec une jouissance qui assure la securité
comme les digicodes, si l'endroit l'exige, ect ect
ce sont bien des obligations de bailleurs
Elle prescrit que le logement ne doit pas laisser apparaître de "risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé" et qu'il soit "doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation
cordialement
ATTENTION !!!!
Si le logement que vous occupez n'est pas equipé de volets votre assurance ne fonctionne pas en cas de cambriolage !!!!
Et oui demander a votre assurance et vous verrez que si vous etes cambrioler entre 22h et 8h et que les volets sont ouverts c'est de votre faute !
Si il n'y a pas de volets, l'assurance se retourne contre l'agence de location, ou le proprietaire !!
Cela m'est arrivé a moi personnelement ce cas precis, qu'il n'y ait pas de volets, j'etais assurée a la MAAF et on ne m'a jamais remboursé car il existait bien une clause en miniscule indiquant que les volets devait etre clos entre 22h et 8h !
Si le logement que vous occupez n'est pas equipé de volets votre assurance ne fonctionne pas en cas de cambriolage !!!!
Et oui demander a votre assurance et vous verrez que si vous etes cambrioler entre 22h et 8h et que les volets sont ouverts c'est de votre faute !
Si il n'y a pas de volets, l'assurance se retourne contre l'agence de location, ou le proprietaire !!
Cela m'est arrivé a moi personnelement ce cas precis, qu'il n'y ait pas de volets, j'etais assurée a la MAAF et on ne m'a jamais remboursé car il existait bien une clause en miniscule indiquant que les volets devait etre clos entre 22h et 8h !
Là aussi Heysel, ne faites pas confusion entre un contrat d'assurance et un contrat de location. Soit vous choisissez un bien correspondant aux désidératas de votre assureur (qui est le client ?), soit vous changez d'assurance.
Vous n'avez pas été remboursé par la MAAF et vous voyez bien que celle-ci ne s'est pas "retournée" sur votre propriétaire ou sur une agence !
Vous n'avez pas été remboursé par la MAAF et vous voyez bien que celle-ci ne s'est pas "retournée" sur votre propriétaire ou sur une agence !
Celle ci ne c'est pas retournée contre l'agence qui nous louait le bien sur NOTRE demande car c'etait des amis tres proche a ma belle mere et que nous voulions pas d'histoire avec l'agence !
Qui nous a de suite reloger dans un super appart, sans payer les frais et en faisant un EDL niquel a la sortie de celui saccagé par les cambrioleurs !
Il s'agissait donc d'un arrangement a l'amiable entre nous, mais si je n'avais rien dit l'assurance se retournait contre le proprio (agence) pour la non construction de volet sur le logement, donc ca aurait etait a l'agence de me rembourser !
en attendant, je n'avais pas de volet, donc pas assurer :s les deux assurance ou j'ai etais mon certifier la meme chose ! vous savez c'est le genre de toutes petites clauses qu'ils trouvent facilement pour ne jamais vous remboursez !
Qui nous a de suite reloger dans un super appart, sans payer les frais et en faisant un EDL niquel a la sortie de celui saccagé par les cambrioleurs !
Il s'agissait donc d'un arrangement a l'amiable entre nous, mais si je n'avais rien dit l'assurance se retournait contre le proprio (agence) pour la non construction de volet sur le logement, donc ca aurait etait a l'agence de me rembourser !
en attendant, je n'avais pas de volet, donc pas assurer :s les deux assurance ou j'ai etais mon certifier la meme chose ! vous savez c'est le genre de toutes petites clauses qu'ils trouvent facilement pour ne jamais vous remboursez !
Je pense que votre assureur n'aurait pu faire aucune action contre le bailleur voire contre l'agence (à quel titre ?). Si un juriste passe par ici nous sommes preneur de son avis.
Pour le reste je suis d'accord avec vous les contrats d'assurances sont fait pour éviter le maximum de paiement par les compagnies.
Pour le reste je suis d'accord avec vous les contrats d'assurances sont fait pour éviter le maximum de paiement par les compagnies.
ne pas confondre: droit du locataire, obligation du propriétaire et obligations liées à un bon service d'assurance.
Un propriétaire n'est que obligé de fournir son logement au locataire que de portes munies de serrures et de clés.
A charge du locataire de mettre des systémes qu'ils jugent plus sécurissants et pour répondre aux obligations de son contrat d'assurance.
Avant location, il y a visite (s) du bien à louer.
Une fois louer, le locataire n' a pas à revenir sur les équipements qu'il a pu étudier lors des visites.
Un propriétaire n'est que obligé de fournir son logement au locataire que de portes munies de serrures et de clés.
A charge du locataire de mettre des systémes qu'ils jugent plus sécurissants et pour répondre aux obligations de son contrat d'assurance.
Avant location, il y a visite (s) du bien à louer.
Une fois louer, le locataire n' a pas à revenir sur les équipements qu'il a pu étudier lors des visites.
merci pour ces precision
Je trouve ca abberant que le proprietaire puisse loué un appart ou maison sans serrure ni cle et qu'il n'y ai rien qui lui oblige de le faire ... enfin bon
Je me rend compte que sur les forum difficile d'avoir une reponse claire et precise,
que d'une reponse a une autre les reponses sont differente du tout au tout
je me renseignerai des demain aupres de l'adil j'espere que j'aurai ma reponse.
Merci a tous quand meme d'avoir pris de votre temps pour m'aider.
Je trouve ca abberant que le proprietaire puisse loué un appart ou maison sans serrure ni cle et qu'il n'y ai rien qui lui oblige de le faire ... enfin bon
Je me rend compte que sur les forum difficile d'avoir une reponse claire et precise,
que d'une reponse a une autre les reponses sont differente du tout au tout
je me renseignerai des demain aupres de l'adil j'espere que j'aurai ma reponse.
Merci a tous quand meme d'avoir pris de votre temps pour m'aider.
bonsoir JLUC83
cela m'interessrait que vous veniez nous dire ce qu'a dit l'ADIL
car je maintiens que votre logement n'est pas en conformité '(selon vos descriptions)
la loi exige bien que ce bien soit loué dans l'assurance que tout à été prevue pour assurer la securité des gens et des biens
vous avez trois portes d'entrée qui ne sont pas securisés et des volets pareils
donc la conclusion s'imposerait, mais j'attend, si vous le voulez bien, votre retour sur le site pour nous donner le sentiment de l adil
cordialement
cela m'interessrait que vous veniez nous dire ce qu'a dit l'ADIL
car je maintiens que votre logement n'est pas en conformité '(selon vos descriptions)
la loi exige bien que ce bien soit loué dans l'assurance que tout à été prevue pour assurer la securité des gens et des biens
vous avez trois portes d'entrée qui ne sont pas securisés et des volets pareils
donc la conclusion s'imposerait, mais j'attend, si vous le voulez bien, votre retour sur le site pour nous donner le sentiment de l adil
cordialement
Bonsoir sophiag :)
Vous etes de retour,
deja oui pour commencer je repond a votre dernier message d'hier,
oui je suis pas dans un endroit qui craint j'suis perdu dans la cambrousse,
mais bon quand meme j'aimerai pouvoir ferme chez moi quand meme et ca pas que pour la moitie de mes portes. et pareil pour mes volets, qu'il y en ai au moins un avec fermeture exterieur, les autres je pourrai ferme de l'interieur.
Ensuite oui pas de probleme je vous tiendrai au courant de ce que m'as dit l'ADIL je sais pas si j'aurai ma reponse par telephone ou si il faut que je prenne RDV mais dans tous les cas je vous tiendrai informe.
Autre precision , mes 6 portes sont des portes vitrés et bien sur pas de barre de securité,
pensez vous que ca peux rentré egalement dans le devoir du bailleur ??
au plaisir
Vous etes de retour,
deja oui pour commencer je repond a votre dernier message d'hier,
oui je suis pas dans un endroit qui craint j'suis perdu dans la cambrousse,
mais bon quand meme j'aimerai pouvoir ferme chez moi quand meme et ca pas que pour la moitie de mes portes. et pareil pour mes volets, qu'il y en ai au moins un avec fermeture exterieur, les autres je pourrai ferme de l'interieur.
Ensuite oui pas de probleme je vous tiendrai au courant de ce que m'as dit l'ADIL je sais pas si j'aurai ma reponse par telephone ou si il faut que je prenne RDV mais dans tous les cas je vous tiendrai informe.
Autre precision , mes 6 portes sont des portes vitrés et bien sur pas de barre de securité,
pensez vous que ca peux rentré egalement dans le devoir du bailleur ??
au plaisir
bonsoir Ibigaret
justement, le lien que vous avez posté correspond aux memes articles que j'ai posté et je vous pose la question en ce qui concerne l'article 2 et 3 particulierement
cet article dit " sont dans un etat conforme à leur usage, ce qui signifie à un usage normale de securité
les dispositifs de retenue des personnes et ses acces ?
(cela concerne la securité des personnes )
on peut la largement interpreter la securité courante d'un appartement ou maison avec une porte et un verrou et des fenetres securisées , doubles vitrages ou volets et meme digicode pour certains endroits et immeubles
non ?
cordialement
Art.2 - al.2 : « Les dispositifs de retenue
des personnes, dans le logement
et ses accès, tels que garde-corps des
fenêtres, escaliers, loggias et balcons,
sont dans un état conforme à leur
usage. »
justement, le lien que vous avez posté correspond aux memes articles que j'ai posté et je vous pose la question en ce qui concerne l'article 2 et 3 particulierement
cet article dit " sont dans un etat conforme à leur usage, ce qui signifie à un usage normale de securité
les dispositifs de retenue des personnes et ses acces ?
(cela concerne la securité des personnes )
on peut la largement interpreter la securité courante d'un appartement ou maison avec une porte et un verrou et des fenetres securisées , doubles vitrages ou volets et meme digicode pour certains endroits et immeubles
non ?
cordialement
Art.2 - al.2 : « Les dispositifs de retenue
des personnes, dans le logement
et ses accès, tels que garde-corps des
fenêtres, escaliers, loggias et balcons,
sont dans un état conforme à leur
usage. »
re JLUC83
pour un detail aussi precis, je ne pourrais pas vous repondre, mais vous postez ces decret en vous donnant les references
à mon humble avis (je peux me tromper ) , mon interpretation de votre probleme laisse entendre qu'il n'y a aucune securité sur vos portes et sur vos fenetres, libres d'acces
maintenant, je me demande ce que va dire l'ADIL , mais il est claire que cela peut etre laisser aussi à l'appreciation d'un juge car le decret 2 et 3 permet d'interpreter une non conformité
je vous laisse lire et me dire
cordialement
Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent :
Art. 2. - Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3.La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
pour un detail aussi precis, je ne pourrais pas vous repondre, mais vous postez ces decret en vous donnant les references
à mon humble avis (je peux me tromper ) , mon interpretation de votre probleme laisse entendre qu'il n'y a aucune securité sur vos portes et sur vos fenetres, libres d'acces
maintenant, je me demande ce que va dire l'ADIL , mais il est claire que cela peut etre laisser aussi à l'appreciation d'un juge car le decret 2 et 3 permet d'interpreter une non conformité
je vous laisse lire et me dire
cordialement
Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent :
Art. 2. - Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3.La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
C est peut etre effectivement securité comme moi je voudrai l'entendre,
on parle de garde corps au escalier fenetre ...
tout ca c'est des element pour pas se blesser par accident en fait
et non la securité de la maison des bien et de moi meme ...
il faudrait ce qu'il entende exactement par la securité des personnes,
et pour assurer le clos et le couvert
le couvert ok
le clos est ce que ca comporte avec systeme verrouillage la est la question
j'espere en sevoir plus demain
on parle de garde corps au escalier fenetre ...
tout ca c'est des element pour pas se blesser par accident en fait
et non la securité de la maison des bien et de moi meme ...
il faudrait ce qu'il entende exactement par la securité des personnes,
et pour assurer le clos et le couvert
le couvert ok
le clos est ce que ca comporte avec systeme verrouillage la est la question
j'espere en sevoir plus demain
houla je me relis j'ai tape un peu vite on la refait
C est peut etre effectivement PAS securité comme moi je voudrai l'entendre,
on parle de garde corps au escalier fenetre ...
tout ca c'est des element pour pas se blesser par accident en fait
et non la securité de la maison des bien et de moi meme ...
il faudrait ce qu'il entende exactement par lE DISPOSITIF DE securité des personnes,
et pour "assurer le clos et le couvert "
le couvert ok
le clos , est ce que ca comporte le systeme verrouillage la est la question
j'espere en sevoir plus demain
C est peut etre effectivement PAS securité comme moi je voudrai l'entendre,
on parle de garde corps au escalier fenetre ...
tout ca c'est des element pour pas se blesser par accident en fait
et non la securité de la maison des bien et de moi meme ...
il faudrait ce qu'il entende exactement par lE DISPOSITIF DE securité des personnes,
et pour "assurer le clos et le couvert "
le couvert ok
le clos , est ce que ca comporte le systeme verrouillage la est la question
j'espere en sevoir plus demain
re
le clos indique bien qu'on peut fermer et se cloitrer dans sa maison
la securité des biens et des personnes induits que le systeme ne permette pas d'entrer comme dans un moulin ou un endroit public ou il suffirait de pousser la porte pour y penetrer
je pense que nous parlons du systeme classique de securité
quand le texte dit " etat conforme à son usage " ?
c'est qu'il doit tout de meme repondre à une certaine logique
vous avez des portes sans verrous qui donnent acces direct à votre logement ?
des volets non securisés qui ne ferment pas , mais sur ce point la , je nuances quand meme , bien que ce soit le rez de chaussé
mais pour les portes d'entrées ? je pense que le bailleur est en tord, donc, j'ai hate de savoir ce que va vous repondre l'adil , pour ma propre information
bon courage
le clos indique bien qu'on peut fermer et se cloitrer dans sa maison
la securité des biens et des personnes induits que le systeme ne permette pas d'entrer comme dans un moulin ou un endroit public ou il suffirait de pousser la porte pour y penetrer
je pense que nous parlons du systeme classique de securité
quand le texte dit " etat conforme à son usage " ?
c'est qu'il doit tout de meme repondre à une certaine logique
vous avez des portes sans verrous qui donnent acces direct à votre logement ?
des volets non securisés qui ne ferment pas , mais sur ce point la , je nuances quand meme , bien que ce soit le rez de chaussé
mais pour les portes d'entrées ? je pense que le bailleur est en tord, donc, j'ai hate de savoir ce que va vous repondre l'adil , pour ma propre information
bon courage
J'ai hâte d'avoir un avis de l'Adil (mais qui n'est pas non plus juge de paix !)
Dans les textes lorsqu'on parle de sécurité on ne parle que de risque potentiel présenté par le bien et non de son environnement. Ici vous présumez une tentative d'intrusion, c'est un risque extérieur au contrat. Rien n'empêche que le locataire se dote de tous les dispositifs qui lui semblent nécessaires.
Même si le simple bon sens veut qu'une porte extérieure soit dotée d'une serrure je ne connais pas personnellement de texte qu'il l'imposerait (le clos et le couvert ayant une autre signification). Donc même s'il y avait recours en justice ce serait l'interprétation d'un juge....et des différentes juridictions successives.
(pssssttt....en plus il y a des serrures ! :o))
Dans les textes lorsqu'on parle de sécurité on ne parle que de risque potentiel présenté par le bien et non de son environnement. Ici vous présumez une tentative d'intrusion, c'est un risque extérieur au contrat. Rien n'empêche que le locataire se dote de tous les dispositifs qui lui semblent nécessaires.
Même si le simple bon sens veut qu'une porte extérieure soit dotée d'une serrure je ne connais pas personnellement de texte qu'il l'imposerait (le clos et le couvert ayant une autre signification). Donc même s'il y avait recours en justice ce serait l'interprétation d'un juge....et des différentes juridictions successives.
(pssssttt....en plus il y a des serrures ! :o))
bonjour Ibigaret
justement, je ne trouve pas simple les interpretations possibles dans les textes à l'appreciation d'un juge
les textes de lois devraient etre plus claires et precis, car cela risque donc de pénaliser le locataire et le bailleur et cela de bonne foi
le bailleur en ayant interpreter de bonne foi
et le locataire en ayant aussi interpreter de bonne foi
et le resultat , c'est que y'en aura un de perdant dans l'histoire
c'est domamge que la clarté, surtout en terme d'obligations bailleurs et locataires ne soient pas plus limpides et precises
cordialement
justement, je ne trouve pas simple les interpretations possibles dans les textes à l'appreciation d'un juge
les textes de lois devraient etre plus claires et precis, car cela risque donc de pénaliser le locataire et le bailleur et cela de bonne foi
le bailleur en ayant interpreter de bonne foi
et le locataire en ayant aussi interpreter de bonne foi
et le resultat , c'est que y'en aura un de perdant dans l'histoire
c'est domamge que la clarté, surtout en terme d'obligations bailleurs et locataires ne soient pas plus limpides et precises
cordialement
Bah tout ne peut être écrit et en France on se trimbale suffisamment de Codes et textes comme cela....personne ne s'y retrouve et on est obligé de faire appel à des juristes spécialisés dans tel ou tel domaine. Bref on marche là aussi sur la tête et je me prends de plus en plus à apprécier le modèle anglo-saxon malgré ses imperfections.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est bien ce que je pensai,
aurai tu un lien a me communiquer sur les normes de securité dont tu fais allusion ??