Résiliation de bail préavis réduit
micheva
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
puis je bénéficier du délais de préavis réduit - mon compagnon a été licencié et fait actuellement une formation dans une autre ville (située à 80 kms) et je viens moi même de changer d'emploi et signé un contrat de travail définitif dans cette même ville et ce pour un contrat CDI temps plein (alors qu'avant je n'avais qu'un contrat cdi temps partiel)
puis je bénéficier du délais de préavis réduit - mon compagnon a été licencié et fait actuellement une formation dans une autre ville (située à 80 kms) et je viens moi même de changer d'emploi et signé un contrat de travail définitif dans cette même ville et ce pour un contrat CDI temps plein (alors qu'avant je n'avais qu'un contrat cdi temps partiel)
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2 réponses
Bonjour
Voici les différents cas, pour lequel le préavis est réduit à un mois.
Reste à savoir pour quel motif votre compagnon a été licencié.
Je pense que ça devrait aller.
Voici les différents cas, pour lequel le préavis est réduit à un mois.
Reste à savoir pour quel motif votre compagnon a été licencié.
Je pense que ça devrait aller.
micheva
il a demandé à faire d'un plan social en début d'année * et maintenant tous les autres se retrouvent licenciés les uns après les autres
Bonjour,
vous ne parlez pas du bail :
1) si le bail est à vos 2 noms il suffit qu'un des deux tombe dans les conditions du préavis réduit pour que tous les 2 en bénéficient.
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit : Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
2) si le bail est au seul nom de votre compagnon, pas de problème
3) si le bail est à votre nom, il y a problème car vous ne tombez pas dans les cas de préavis réduit à 1 mois. En effet j'imagine que vous n'êtes pas licenciée mais démissionnaire ?
vous ne parlez pas du bail :
1) si le bail est à vos 2 noms il suffit qu'un des deux tombe dans les conditions du préavis réduit pour que tous les 2 en bénéficient.
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit : Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
2) si le bail est au seul nom de votre compagnon, pas de problème
3) si le bail est à votre nom, il y a problème car vous ne tombez pas dans les cas de préavis réduit à 1 mois. En effet j'imagine que vous n'êtes pas licenciée mais démissionnaire ?
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