Résiliation de bail préavis réduit
micheva
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19 oct. 2009 à 14:26
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 oct. 2009 à 14:36
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 oct. 2009 à 14:36
A voir également:
- Résiliation de bail préavis réduit
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
2 réponses
australe13
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19 oct. 2009 à 14:32
19 oct. 2009 à 14:32
Bonjour
Voici les différents cas, pour lequel le préavis est réduit à un mois.
Reste à savoir pour quel motif votre compagnon a été licencié.
Je pense que ça devrait aller.
Voici les différents cas, pour lequel le préavis est réduit à un mois.
Reste à savoir pour quel motif votre compagnon a été licencié.
Je pense que ça devrait aller.
Igor1
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19 oct. 2009 à 14:36
19 oct. 2009 à 14:36
Bonjour,
vous ne parlez pas du bail :
1) si le bail est à vos 2 noms il suffit qu'un des deux tombe dans les conditions du préavis réduit pour que tous les 2 en bénéficient.
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit : Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
2) si le bail est au seul nom de votre compagnon, pas de problème
3) si le bail est à votre nom, il y a problème car vous ne tombez pas dans les cas de préavis réduit à 1 mois. En effet j'imagine que vous n'êtes pas licenciée mais démissionnaire ?
vous ne parlez pas du bail :
1) si le bail est à vos 2 noms il suffit qu'un des deux tombe dans les conditions du préavis réduit pour que tous les 2 en bénéficient.
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit : Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
2) si le bail est au seul nom de votre compagnon, pas de problème
3) si le bail est à votre nom, il y a problème car vous ne tombez pas dans les cas de préavis réduit à 1 mois. En effet j'imagine que vous n'êtes pas licenciée mais démissionnaire ?
19 oct. 2009 à 14:34