Appel Hors délai est-il irrecevable?

Question

Bonjour,

Propriétaire d'un local commercial+habitation, j'ai obtenu en référé, (suite à une longue procédure) la résiliation du bail commercial+ indemnité d'occupation+article 700+ expulsion avec l'aide la force publique. 
L'ordonnance rendu début septembre a été signifiée par huissier à ma locataire dans les jours qui ont suivi, avec un délai de 15 jours pour faire appel et d'un mois pour quitter les lieux spontanément. 

Dans le délai accordé par le TGI, ma locataire ne fait pas appel de l'ordonnance, pas plus qu'elle ne libère les lieux.
Passé le délai d'appel  (15 jours) et celui du mois pour libérer les lieux, je mets en demeure ma locataire de prendre contact avec moi pour fixer un rendez-vous pour une remise des clefs. En réponse, elle décide d'introduire une déclaration d'appel (hors délais) auprès du tribunal.
Je dois donc aujourd'hui constituer un avoué, mais je ne sais pas quels sont mes droits en matière d'appel émis hors délais (3 semaines), de plus c'est encore des frais, du temps perdu…

Questions: 
- Puis-je m'opposer à cet appel et le faire déclarer irrecevable? (si oui, quelle démarche à suivre et comment dois-je m'y prendre?
- Puis-je faire exécuter l'ordonnance en attendant (loyers impayés, article 700, indemnités d'occupation)?
- Puis-je faire procéder à son expulsion de toute ou partie du local? sachant qu'elle n'exploite pas le commerce personnellement et que le logement est actuellement vide de tout occupant?

Pour information, le bail est commercial, le descriptif présente un local commercial (bar tabac) au rez de chaussé et appartement au premier étage.

Merci de vos conseils avisés.

Foyer · Accepted Answer

Bonsoir scooby77 ,

Pour savoir sce que vous pouvez faire concernant l'appel, vous devriez vous renseigner aupres du tribunal de grande instance. Ils vous donneront les grandes lignes mais vous inciteront certainement a consulter un avocat.

A mon avis, l'appel ne devrait pas etre suivi puisque deposé hors delai . 

Renseignez vous egalement aupres d'un juriste, il doit bien y avoir des consultations gratuites pres de votre commune.

Bon courage.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Votre avocat est parfaitement en mesure de repondre a vos questions.

scooby77 · Answer

Merci pour votre pertinence mais sachez que si je pose ces différentes questions sur ce forum c'est principalement du fait que les réponses que j'obtiens de mes conseils et celles des huissiers sont très divergentes sur ces questions.

Merci de vos conseils et autres points de vue.

morgane · Answer

bonsoir,

Je réponds à vos questions malheureusement. quel sont les preuves que votre locataire n'a pas payer ses loyers. et si c'est le cas contraire vous risquait la prison et dommage et înteret. courage

scooby77 · Answer

Bonjour Morgane,

C'est très gentil à vous de me répondre et je vous en remercie,  mais je crains que vous soyez très loin des réalités juridiques et de la connaissance du droit en la matière à la fois que ce soit en matière de droit civil et de droit pénal. Je vous conseille d'apprendre à faire la distinction entre les deux et de comprendre les instances qui les instruisent.

 Je vous invite à naviguer un peu plus, à acquérir le DALLOZ, vous pencher réellement sur le droit et consulter davantage d'avocats avant d'intervenir sur des forums. Car si un jour vous avez besoin de conseils précis, il vous faudra être capable de poser des questions précises et ne pas raconter n'importe quoi comme votre réponse l'illustre.

Bien cordialement

Appel Hors délai est-il irrecevable?

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