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Cotisations mutuelle

sinagot -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre la réference de l'article qui indique la prescription de 2 ans pour cotisations non prélevées à la mutuelle générale.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 984
 
Et pendant ces 2 ans vous étiez couvert par cette mutuelle ,avec des remboursements.
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