Cotisations mutuelle

sinagot -  
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre la réference de l'article qui indique la prescription de 2 ans pour cotisations non prélevées à la mutuelle générale.

1 réponse

  1.  gerber1 Modérateur
    Et pendant ces 2 ans vous étiez couvert par cette mutuelle ,avec des remboursements.
    0

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