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Cotisations mutuelle

sinagot - 19 oct. 2009 à 13:46
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 19 oct. 2009 à 14:22

Bonjour,
Je souhaiterai connaitre la réference de l'article qui indique la prescription de 2 ans pour cotisations non prélevées à la mutuelle générale.

A voir également:

Cotisations mutuelle
Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum Justice
Cotisations rétroactives ircantec impôts - Forum Impôts
J'ai été radié de ma mutuelle - Forum salariés
Prime mariage mutuelle - Guide
Changement de mutuelle en cours de traitement dentaire - Forum salariés

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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
19 oct. 2009 à 14:22

Et pendant ces 2 ans vous étiez couvert par cette mutuelle ,avec des remboursements.

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