Cotisations mutuelle

sinagot -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre la réference de l'article qui indique la prescription de 2 ans pour cotisations non prélevées à la mutuelle générale.

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 996
     
    Et pendant ces 2 ans vous étiez couvert par cette mutuelle ,avec des remboursements.
    0

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