Quels sont les obligations des huissiers

kitty - 18 oct. 2009 à 23:35
 Winstead - 19 oct. 2009 à 01:43
Bonjour,
il y a plus de vingt ans mon ex concubin a acheté en leasing à mon nom et à mon insu un véhicule. Ayant cessé les paiements de son véhicule la société de leasing m'a recherchée, je l'ignorais. Une procédure a eu lieu sans que j'en ai connaissance et j'ai été condamnée. La société de leasing m'a retrouvé par hasard et depuis je reçois des lettre d'un huissier qui me menace. Il s'agit de courrier simples ile dernier me donne rendez-vous dimanche prochain pour une saisie. Que dois-je en penser?

1 réponse

Le contrat de leasing en question n'a apparemment pas été valablement formé, si en effet vous n'étiez pas même au courant qu'il avait été passé à votre nom. Il est vicié par le consentement, puisque techniquement, le votre est déterminant dans la formation du contrat, or, si il s'avère qu'en l'espèce votre ex concubin l'ait passé à votre insu, sans que par la suite vous n'en soyez informée, il est passible de nullité, auquel cas vous ne risquez rien. Encore faudrait-il attester de tout ceci, et entamer une procédure judiciaire. Voila tout. En espérant vous avoir été utile.
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