Litige haie mitoyenne
Dany.boy
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Mon voisin, avec lequel nous avons plusieurs litiges, souhaite détruire la haie mitoyenne. Comme il ne peut le faire sans notre accord, celui-ci commence à rabattre notre haie mitoyenne à 1m de hauteur pour nous obliger à accepter la destruction de celle-ci, car alors, cette haie n'aura plus l'utilité de cache-vue que nous avions depuis 20 ans. Cela me semble très pervers! Et c'est pour cela que vous demande s'il existe un recours juridique pour l'empêcher de faire ce qu'il veut en se réfugiant sur la réglementation qui stipule qu'il n'y a pas de hauteur limite mini de haie mitoyenne. Cela me semble un peu trop facile!
Il n’est malheureusement pas possible de dialoguer...
Merci pour un conseil et une réponse rapide...
Mon voisin, avec lequel nous avons plusieurs litiges, souhaite détruire la haie mitoyenne. Comme il ne peut le faire sans notre accord, celui-ci commence à rabattre notre haie mitoyenne à 1m de hauteur pour nous obliger à accepter la destruction de celle-ci, car alors, cette haie n'aura plus l'utilité de cache-vue que nous avions depuis 20 ans. Cela me semble très pervers! Et c'est pour cela que vous demande s'il existe un recours juridique pour l'empêcher de faire ce qu'il veut en se réfugiant sur la réglementation qui stipule qu'il n'y a pas de hauteur limite mini de haie mitoyenne. Cela me semble un peu trop facile!
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- Destruction haie non mitoyenne - Forum Voisinage
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3 réponses
Bonjour,
bien qu'il n'y ai pas de limite de hauteur pour une haie mitoyenne, votre voisin ne peut sans votre autorisation la couper à la hauteur qu'il souhaite. tout au plus dispose t'il de la moitié de la haie en épaisseur. Vous pouvez déposer plainte contre lui et tout du moins lui envoyer une LRAR lui interdisant d'intervenir sur la moitié de la haie (en épaisseur) qui vous appartient sous peine de demander des dommage set intérêts auprès du tribunal.
bien qu'il n'y ai pas de limite de hauteur pour une haie mitoyenne, votre voisin ne peut sans votre autorisation la couper à la hauteur qu'il souhaite. tout au plus dispose t'il de la moitié de la haie en épaisseur. Vous pouvez déposer plainte contre lui et tout du moins lui envoyer une LRAR lui interdisant d'intervenir sur la moitié de la haie (en épaisseur) qui vous appartient sous peine de demander des dommage set intérêts auprès du tribunal.
RE,
voir ce lien
http://www.adil44.fr/media/2003__081...9_12062007.pdf
et celui-ci surtout l'article 668 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2008-05-05/
voir ce lien
http://www.adil44.fr/media/2003__081...9_12062007.pdf
et celui-ci surtout l'article 668 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2008-05-05/
Bonjour, il n'y plus de dialogue, mais il faut gardez votre haie à la hauteur qui vous plait, votre voisin n'a pas le droit de toucher au côté qui est chez vous en limite de propriété si elle est bornée, faites des photos ou si vous ave un peu de disponibilité vous faites faire un constat d'huissier de l'état de cette haie en ce mois d'octobre 2009, cela est utile s'il venait à la rasser. L'obligation pour lui de replanter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez-vous des informations au niveau de la réglementation en vigueur sur ce sujet ou une éventuelle jurisprudence dans ce sens ?
Merci encore une fois ...