terrain constructible devenu inondable

Question

Bonjour,
Mon père possède une parcelle agricole.
Cette parcelle était constructible en partie avant la mise en place du Plan de prévention des Risques d Inondation , après cela la limite des terrains constructible a été positionné à la limite de la parcelle traversée par la limite des plus hautes eaux connues.
Je vous demande donc s il existe une solution de recours pour permettre de rendre à nouveau constructible cette partie haute de la parcelle.

Je vous remercie d avance pour les réponses que vous me transmettrez 

Cordialement

Pascal

soleilen73 · Answer

bonsoir, la parcelle est elle au bord d'une rivière ou d'un fleuve de France ? Sinon à partir de la cote la plus haute connue , vous pouvez envisager en construisant 1 m au dessus, de cette dernière cote, qui restera valable pour les 50 années à venir. Faut-il que le POS ou PLU de votre commune ne mettent pas votre terrain en zone A agricole.

Terrain constructible devenu inondable

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