Terrain constructible devenu inondable
pascal
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père possède une parcelle agricole.
Cette parcelle était constructible en partie avant la mise en place du Plan de prévention des Risques d Inondation , après cela la limite des terrains constructible a été positionné à la limite de la parcelle traversée par la limite des plus hautes eaux connues.
Je vous demande donc s il existe une solution de recours pour permettre de rendre à nouveau constructible cette partie haute de la parcelle.
Je vous remercie d avance pour les réponses que vous me transmettrez
Cordialement
Pascal
Mon père possède une parcelle agricole.
Cette parcelle était constructible en partie avant la mise en place du Plan de prévention des Risques d Inondation , après cela la limite des terrains constructible a été positionné à la limite de la parcelle traversée par la limite des plus hautes eaux connues.
Je vous demande donc s il existe une solution de recours pour permettre de rendre à nouveau constructible cette partie haute de la parcelle.
Je vous remercie d avance pour les réponses que vous me transmettrez
Cordialement
Pascal
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1 réponse
bonsoir, la parcelle est elle au bord d'une rivière ou d'un fleuve de France ? Sinon à partir de la cote la plus haute connue , vous pouvez envisager en construisant 1 m au dessus, de cette dernière cote, qui restera valable pour les 50 années à venir. Faut-il que le POS ou PLU de votre commune ne mettent pas votre terrain en zone A agricole.
La législation juridique et financière évolue en permanence...