Rembousement acompte compromis de vente
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ginofafa
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ginofafa -
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Bonsoir,
Le 1er aout 2009, nous avons signé un compromis de vente pour une maison chez le notaire, nous avons versé 10 % d'acompte. La vente devait etre finalisée le 2/11/09. nous avons fait la demande de pret a la banque qui a été accepté. Mais entre-temps, le 6/10/09 nous avons appris que mon mari allait etre licencié. Nous avons réussi à annuler le pret (avec lettre de pré-licenciement). J'ai envoyer une lettre recommandée au notaire avec photocopie de l'annulation de pret et lettre de pre-licenciement. Allons nous etre rembousé de notre acompte ? merci
Le 1er aout 2009, nous avons signé un compromis de vente pour une maison chez le notaire, nous avons versé 10 % d'acompte. La vente devait etre finalisée le 2/11/09. nous avons fait la demande de pret a la banque qui a été accepté. Mais entre-temps, le 6/10/09 nous avons appris que mon mari allait etre licencié. Nous avons réussi à annuler le pret (avec lettre de pré-licenciement). J'ai envoyer une lettre recommandée au notaire avec photocopie de l'annulation de pret et lettre de pre-licenciement. Allons nous etre rembousé de notre acompte ? merci
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3 réponses
Bonjour, la date du 6 octobre en est la preuve , et là les textes :identique location ou achat
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Amicalement Patrick.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Amicalement Patrick.
aussitot que j'ai eu tous les documents en ma possession, le jour meme le courrier est partis.
le notaire a recu la lettre recommandée hier, car ce matin au courrier j'avais l'accusé de reception.
je le rappelle lundi (je ne compte pas leurs laisser mais 20 800 euros)
le notaire a recu la lettre recommandée hier, car ce matin au courrier j'avais l'accusé de reception.
je le rappelle lundi (je ne compte pas leurs laisser mais 20 800 euros)
Bonjour
Hier, nous avons appelés le notaire . Il n'a pas vraiment trouvé de solution dans les textes, ils nous proposent un arrangement à 3000 euros. Ils pretend que licenciement pour motif personnel est trop vague. Apparemment il aurait calculé le montant sur le fait qu'elle ne retrouvera pas d'acheteur avant 5 à 6 mois. De plus le vendeur a mis sa maison en vente à 230 000 euros alors que nous nous l'achetions pour 208 000 euros. Mon mari a insisté auprès du notaire pour lui dire que nous avions besoin de cet argent pour rembourser notre pret. De ce fait, il doit recontacter le vendeur et nous tenir informer. Le notaire nous a dit aussi que si nous n'acceptions pas le montant de négociation, nous irions devant les tribunaux. Concernant notre acompte, il serait déposé sur un compte qui ne rapporte rien.
Hier, nous avons appelés le notaire . Il n'a pas vraiment trouvé de solution dans les textes, ils nous proposent un arrangement à 3000 euros. Ils pretend que licenciement pour motif personnel est trop vague. Apparemment il aurait calculé le montant sur le fait qu'elle ne retrouvera pas d'acheteur avant 5 à 6 mois. De plus le vendeur a mis sa maison en vente à 230 000 euros alors que nous nous l'achetions pour 208 000 euros. Mon mari a insisté auprès du notaire pour lui dire que nous avions besoin de cet argent pour rembourser notre pret. De ce fait, il doit recontacter le vendeur et nous tenir informer. Le notaire nous a dit aussi que si nous n'acceptions pas le montant de négociation, nous irions devant les tribunaux. Concernant notre acompte, il serait déposé sur un compte qui ne rapporte rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela signifie que nous devrions etre remboursés mais cependant afin d'argumenter notre rendez vous chez le notaire , auriez vous le texte sur lequel nous pouvous nous appuyer ?