Saisie des prud'homme pour attestation assedi

quartzzy - 16 oct. 2009 à 19:40
picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 - 16 oct. 2009 à 19:44
Bonjour,

Suite à un retard de 1 mois de la remise de mon attestation assedic et certificat de travail, j'ai saisis les prud'hommes pensant avoir le droit à des indemnités dû au préjudice lié au retard!
Ce préjudice, m'a-t-on dit, est indéniable et il n'est pas nécessaire de le prouver lors du conseil (parole d'une juriste)!
Or, lors de la conciliation, il a été statué qu'il n y avait pas de préjudice et que en gros, je n'avais pas à faire déplacer l'avocat de mon employeur pour ca!!!! Je croyais rêver!
Bref mon ancien employeur s'en sors très bien et moi je me fais humilier!
Y a t il un recours possible à la décision du conseil?
Pourquoi y a-t-il des textes de loi si on ne les respecte pas?
la justice est injuste!

1 réponse

picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 394
16 oct. 2009 à 19:44
votre employeur a un mois pour vous fournir les documents de rupture du contrat de travail
il est dans son droit

vous, dès le premier jour que vous êtes au chômage, vous pouvez vous inscrire, même avant avec votre lettre de licenciement...
vos droits sont étudiés à partir de cette date d'inscription
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