Recuperation sommes dun jugement

nono - 16 oct. 2009 à 14:08
Utilisateur anonyme - 16 oct. 2009 à 14:14

Bonjour, suite à un jugement , le prévenu à été codamné à 1200 e pour la procédure en appel en sus de la somme de 800 e allouée de ce chef en première instance qui sera confirmée et le montant des dommages et intérêts dus par le prévenu à la partie civil 10000 e , et 3 mois de prison avec surcis. date du jugement le 07/05/2008 .
depuis je n'ai rien touché.
comment se fait appliquer le jugement ? dois-je le faire exécuter par mon avocat ? ou y a til une autre solution moin honéreuse ,ou autres?

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Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
16 oct. 2009 à 14:14

Bonjour, si ce jugement est en votre possession, faites
intervenir un huissier de justice, chargé de faire appliquer
la loi, il récupérera ces sommes, moins ses frais...

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