Recuperation sommes dun jugement
nono
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, suite à un jugement , le prévenu à été codamné à 1200 e pour la procédure en appel en sus de la somme de 800 e allouée de ce chef en première instance qui sera confirmée et le montant des dommages et intérêts dus par le prévenu à la partie civil 10000 e , et 3 mois de prison avec surcis. date du jugement le 07/05/2008 .
depuis je n'ai rien touché.
comment se fait appliquer le jugement ? dois-je le faire exécuter par mon avocat ? ou y a til une autre solution moin honéreuse ,ou autres?
depuis je n'ai rien touché.
comment se fait appliquer le jugement ? dois-je le faire exécuter par mon avocat ? ou y a til une autre solution moin honéreuse ,ou autres?
A voir également:
- Recuperation sommes dun jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Ags paiement jugement prud'hommes forum - Forum litiges
- Asf sans jugement ✓ - Forum CAF
- Compte rendu jugement tribunal - Forum crédit consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...