Menace telephone d'huissier
pyto42
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pyto42 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2009 - 16 oct. 2009 à 18:37
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pititenouette
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14 oct. 2009 à 22:21
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Bonjour,
Vous avez effectué un changement d'adresse depuis cette date??
La facture a plus ou moins de 2 ans?
Ne vous laissez pas impressionner
Vous avez effectué un changement d'adresse depuis cette date??
La facture a plus ou moins de 2 ans?
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pyto42
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14 oct. 2009 à 23:14
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A priori, ce serait une facture de 2007, mais je n'ai pas change d'adresse.
Merci
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pititenouette
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14 oct. 2009 à 23:38
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Pour les fournitures de gaz et électricité , le délai avant prescription est de 5ans donc l'huissier n'a pas lieu de vous menacer, il est dans les temps.
L'huissier est domicilié prés de chez vous ?
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pititenouette
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pyto42
15 oct. 2009 à 23:26
15 oct. 2009 à 23:26
Il est vrai que ce n'est pas très clair.
La prescription est de 5 ans pour les factures d'énergie;
Donc comme votre facture date de 2 ans cela ne s'applique pas.
L'huissier a une zone géographique de compétence.
Donc il doit être désigné par rapport à votre lieu de résidence.
Selon le décret du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents territorialement dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence. Il arrive cependant que certains huissiers exercent leurs fonctions sur une zone plus étendue du ressort du tribunal de grande Instance.
La prescription est de 5 ans pour les factures d'énergie;
Donc comme votre facture date de 2 ans cela ne s'applique pas.
L'huissier a une zone géographique de compétence.
Donc il doit être désigné par rapport à votre lieu de résidence.
Selon le décret du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents territorialement dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence. Il arrive cependant que certains huissiers exercent leurs fonctions sur une zone plus étendue du ressort du tribunal de grande Instance.
pyto42
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16 octobre 2009
15 oct. 2009 à 06:56
15 oct. 2009 à 06:56
Bonjour et merci de ton aide,
Non, l'huissier n'est pas pres de chez moi,
Erdf/grdf sont ceux qui s'occuppe du réseaux, et cela fait 2 ans.
Non, l'huissier n'est pas pres de chez moi,
Erdf/grdf sont ceux qui s'occuppe du réseaux, et cela fait 2 ans.
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maggie24
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27 mars 2011
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16 oct. 2009 à 10:01
16 oct. 2009 à 10:01
Bonjour,
En effet c'est tout de même bizar. On suppose que vous n'avez pas changé de fournisseur?Donc logiquement,
si vraiment il y' aurai eu un retard de paiement, ils vous aurait restreint vos fournitures, ou carrément coupé!
Si vous n'avez pas reçu de document officiel (en LR/AR par exemple), laissez courir pour le moment!
Vous étiez prélevé mensuellement?
En effet c'est tout de même bizar. On suppose que vous n'avez pas changé de fournisseur?Donc logiquement,
si vraiment il y' aurai eu un retard de paiement, ils vous aurait restreint vos fournitures, ou carrément coupé!
Si vous n'avez pas reçu de document officiel (en LR/AR par exemple), laissez courir pour le moment!
Vous étiez prélevé mensuellement?
pyto42
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16 octobre 2009
16 oct. 2009 à 18:37
16 oct. 2009 à 18:37
Bonsoir,
Ce n'est pas edf mais Erdf qui s'occupe du réseau, ils sont separé D'edf.
Mais je n'ai jamais rien reçu pas de lettre avec AR ou simple lettre.
Ce n'est pas edf mais Erdf qui s'occupe du réseau, ils sont separé D'edf.
Mais je n'ai jamais rien reçu pas de lettre avec AR ou simple lettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...