Pacse dans la meme entreprise
nana
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon ami ( qui a un fils de 10 ans d une 1er union) et moi sommes pacsé et nous travaillons dans la même société.
Nous avons poser nos CP pour les vacances de février , mais notre patron ne veux pas nous les donner en meme temps , lui effectivement est prioritaire car il a un enfant mais moi non.
Etant donner que nous sommes pacsé a t-il le droit de nous refuses nos vacances en même tant ,
même pendant les vacances scolaire.
je vous remercie d 'avance pour vos réponses.
bien cordialement
Mon ami ( qui a un fils de 10 ans d une 1er union) et moi sommes pacsé et nous travaillons dans la même société.
Nous avons poser nos CP pour les vacances de février , mais notre patron ne veux pas nous les donner en meme temps , lui effectivement est prioritaire car il a un enfant mais moi non.
Etant donner que nous sommes pacsé a t-il le droit de nous refuses nos vacances en même tant ,
même pendant les vacances scolaire.
je vous remercie d 'avance pour vos réponses.
bien cordialement
A voir également:
- Pacse dans la meme entreprise
- Pacse changement de nom - Guide
- Pacse def - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Entreprise radiée rcs mais toujours en activité - Forum Entreprise et sociétés
- Raison sociale entreprise - Guide
3 réponses
dans le texte du pacs est noté ceci :
Droits du travail
Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :
de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,
de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts.
En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.
Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service :
d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS,
d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.
Droits du travail
Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :
de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,
de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts.
En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.
Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service :
d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS,
d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.
merci pour la réponse mais cela fait il parti d'une lois ou c'est propre a chacun selon la convention collective ??
car mon employeur m'a dit qu'il n'y avait rien dans la convention qui précisait qu'il était obliger de me donner mes vacances en même tant que mon conjoints ?
car mon employeur m'a dit qu'il n'y avait rien dans la convention qui précisait qu'il était obliger de me donner mes vacances en même tant que mon conjoints ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
il n'est pas obligé c'est selon convention ou accord mais il doit tout de meme en tenir compte
il n'est pas obligé c'est selon convention ou accord mais il doit tout de meme en tenir compte
La législation juridique et financière évolue en permanence...