Pacse dans la meme entreprise
nana
-
14 oct. 2009 à 11:41
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 14 oct. 2009 à 15:08
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A voir également:
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3 réponses
58Sab
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14 oct. 2009 à 13:36
14 oct. 2009 à 13:36
dans le texte du pacs est noté ceci :
Droits du travail
Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :
de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,
de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts.
En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.
Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service :
d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS,
d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.
Droits du travail
Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :
de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,
de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts.
En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.
Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service :
d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS,
d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.
nanaetpascal
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14 oct. 2009 à 15:04
14 oct. 2009 à 15:04
merci pour la réponse mais cela fait il parti d'une lois ou c'est propre a chacun selon la convention collective ??
car mon employeur m'a dit qu'il n'y avait rien dans la convention qui précisait qu'il était obliger de me donner mes vacances en même tant que mon conjoints ?
car mon employeur m'a dit qu'il n'y avait rien dans la convention qui précisait qu'il était obliger de me donner mes vacances en même tant que mon conjoints ?
58Sab
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14 oct. 2009 à 15:08
14 oct. 2009 à 15:08
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
il n'est pas obligé c'est selon convention ou accord mais il doit tout de meme en tenir compte
il n'est pas obligé c'est selon convention ou accord mais il doit tout de meme en tenir compte
La législation juridique et financière évolue en permanence...