Habitation viager proportions héréditaires

scoubidoubidou - 11 oct. 2009 à 12:03
 dam - 12 oct. 2009 à 14:41
Bonjour,

Selon l'article 757 du Code Civil, je suis héritière du 1/4 en pleine propriété des biens existants de la succession de mon défunt mari
Bénéficiaire d'un droit d'habitation viager sur la résidence principale que j'occupais avec lui, ainsi qu'un droit d'usage viager sur le mobilier le garnissant.
Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable.
J'ai décidé donc de rester dans les lieux. Cela veut il dire que je ne possède plus le 1/4 de la maison que j'occupais avec mon mari ? Si je décidais de partir aurais je une part sur la maison et sur le mobilier garnissant celle-ci ? Mon mari avait trois enfants, qui ne sont pas les miens.
Qui doit payer les impôts fonciers de cette maison ?

Que signifie :
Sont habiles à se dire et porter héritiers ou ayants droit, sauf les droits du conjoint survivant, sauf les droits du conjoint survivant, ensemble pour les trois/quarts des biens en pleine propriété, et chacun pour 3/12 eme soit un quart : les trois noms concernant les trois enfants de mon défunt mari, qui ne sont pas mes enfants

Vous remerciant pour les réponses.
Très cordialement

1 réponse

Affaire compliqué voir un notaire pour conseil.
0