QUOTITE INSSAISISSABLE
ALAIN
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
J'ai de nombreuses dettes à payer à divers organismes.
Je suis actuellement au chômage et ne touche que 850 euros par mois.
Quelle est la somme que mes créanciers ne peuvent pas me prendre
sachant que j'ai un enfant à charge complète.
Merci de votre réponse
J'ai de nombreuses dettes à payer à divers organismes.
Je suis actuellement au chômage et ne touche que 850 euros par mois.
Quelle est la somme que mes créanciers ne peuvent pas me prendre
sachant que j'ai un enfant à charge complète.
Merci de votre réponse
A voir également:
- QUOTITE INSSAISISSABLE
- Quotité saisissable 2025 simulateur - Accueil - Droit et saisie
- Définition quotité disponible - Guide
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- Quotité ptz - Guide
- Non respect Solde Bancaire Inssaisissable Personne au RSA - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour..
La réponse est 850-82.63 = 767.37 €... Le calcul se fait ici:
https://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=850&charge=1&fichier=saisie_sur_salaires
Ensuite les Créanciers se partagent les 82.63 au prorata de leurs créances (C'est LEUR pb..). Si on va te faire une (Ou plusieures..) 'saisie attribution' sur ton Compte informe le Banquier sur le mini insaisissable..
Les versements ASSEDIC sont traités comme s'il s'agissait d'un salaire..
Par contre certaines prestations sont insaisissables.. Art L 553-4 du Code de la S.S...
Cf: http://extranet.ucanss.fr/portail/services/textes_documents/code_ss/html/C/SS/courants/L553-4.html
En toute logique on ne peut te saisir QUE 82 € et des brouettes..
Bonne chance!
La réponse est 850-82.63 = 767.37 €... Le calcul se fait ici:
https://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=850&charge=1&fichier=saisie_sur_salaires
Ensuite les Créanciers se partagent les 82.63 au prorata de leurs créances (C'est LEUR pb..). Si on va te faire une (Ou plusieures..) 'saisie attribution' sur ton Compte informe le Banquier sur le mini insaisissable..
Les versements ASSEDIC sont traités comme s'il s'agissait d'un salaire..
Par contre certaines prestations sont insaisissables.. Art L 553-4 du Code de la S.S...
Cf: http://extranet.ucanss.fr/portail/services/textes_documents/code_ss/html/C/SS/courants/L553-4.html
En toute logique on ne peut te saisir QUE 82 € et des brouettes..
Bonne chance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A+
COMMENT METTRE EN PLACE CE GENRE DE PROTECTION;
DOIS JE ALLER A MA BANQUE OU BIEN PREVENIR MES CREANCIER ?
JE NE CONNAIS PAS LES DEMARCHES
MERCI POUR TOUT ET A BIENTOT
ALAIN
Il vaut mieux informer la Banque que tu risques de faire l'objet d'une (Ou +..) saisie-attribution et lui rappeler que selon la Loi on ne peut te saisir plus que le montant indiqué au précédent message sur tes ASSEDIC... L'Alloc. familiale éventuelle est insaisissable et (En principe..) ne rentre pas dans le calcul de la somme 'saisissable'.. De plus lorsque tu reçois l'avis de saisie (Il me semble au moins 1 sem. à l'avance) tu informes également l'Huissier (LRAR de préférence!).. Puis les autres le moment venu (Leur donner les coordonnées des autres 'saisissants afin qu'ils se bouffent le nez pour la répartition..).
Bon courage..