QUOTITE INSSAISISSABLE
ALAIN
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LYLY1993 Messages postés 1 Statut Membre -
LYLY1993 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai de nombreuses dettes au tresor public, à une banque, et organisme de crédit.
Actuellement au chomage je ne touche que 870 euros par mois avec un enfant à charge.
Concernant la quotité inssaisissable, est elle valable pour tous mes créancier ?
Comment puis je la mettre en place avec ma banque ?
merci de votre réponse
salutations les meilleures
J'ai de nombreuses dettes au tresor public, à une banque, et organisme de crédit.
Actuellement au chomage je ne touche que 870 euros par mois avec un enfant à charge.
Concernant la quotité inssaisissable, est elle valable pour tous mes créancier ?
Comment puis je la mettre en place avec ma banque ?
merci de votre réponse
salutations les meilleures
1 réponse
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Il y un pourcentage par échelon de la quotité insaisissable défini par les impôts. (voir dans impôts.gouv.fr) elle est valable pour tous vos créanciers, et ceux-ci ne peuvent demander à votre banque que la partie saisissable. Vous n'avez donc rien à faire ou préparer avec votre banque.
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MERCI DE VOTRE REPONSE
SELON LE BAREME QUE J AI PU ME PROCURER
LA QUOTITE SAISISSABLE ME CONCERNANT EST DE 92 EUROS
EST CE QUE CELA VEUX DIRE QUE MES CREANCIERS DEVRONT SE PARTAGER LES 92 EUROS PAR MOIS ?
LE TRESOR PUBLIC N EST IL PAS PRIORITAIRE ?
COMMENT LES CREANCIERS VONT ILS SAVOIR LE NOMBRE DE CREANCIERS QUE J AI ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...