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QUOTITE INSSAISISSABLE

ALAIN - 19 août 2009 à 19:17
LYLY1993 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2009 - 20 août 2009 à 08:41
Bonjour,
J'ai de nombreuses dettes au tresor public, à une banque, et organisme de crédit.

Actuellement au chomage je ne touche que 870 euros par mois avec un enfant à charge.

Concernant la quotité inssaisissable, est elle valable pour tous mes créancier ?
Comment puis je la mettre en place avec ma banque ?

merci de votre réponse

salutations les meilleures

1 réponse

Réponse 1 / 1
nicolina
20 août 2009 à 08:16
Il y un pourcentage par échelon de la quotité insaisissable défini par les impôts. (voir dans impôts.gouv.fr) elle est valable pour tous vos créanciers, et ceux-ci ne peuvent demander à votre banque que la partie saisissable. Vous n'avez donc rien à faire ou préparer avec votre banque.
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LYLY1993 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2009
20 août 2009 à 08:41
MERCI DE VOTRE REPONSE

SELON LE BAREME QUE J AI PU ME PROCURER
LA QUOTITE SAISISSABLE ME CONCERNANT EST DE 92 EUROS

EST CE QUE CELA VEUX DIRE QUE MES CREANCIERS DEVRONT SE PARTAGER LES 92 EUROS PAR MOIS ?

LE TRESOR PUBLIC N EST IL PAS PRIORITAIRE ?

COMMENT LES CREANCIERS VONT ILS SAVOIR LE NOMBRE DE CREANCIERS QUE J AI ?
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