Pas payé par son employeur
llaura
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llaura Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2009 - 8 oct. 2009 à 14:17
llaura Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2009 - 8 oct. 2009 à 14:17
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3 réponses
Utilisateur anonyme
8 oct. 2009 à 13:07
8 oct. 2009 à 13:07
Bonjour,
Ils ne sont pas tous pareils, tu es tombée sur un mauvais employeur comme il y a aussi des mauvais employés mais ce n'est pas une généralité , ne t'inquiètes pas ! ;)
Que dit le jugement ? Est-elle condamnée à te verser les salaires impayés ?
Si tu as sa nouvelle adresse de son nouveau salon, ton avocat pourrait peut être voir de ce côté là ? Tu lui en as parlé ?
Ils ne sont pas tous pareils, tu es tombée sur un mauvais employeur comme il y a aussi des mauvais employés mais ce n'est pas une généralité , ne t'inquiètes pas ! ;)
Que dit le jugement ? Est-elle condamnée à te verser les salaires impayés ?
Si tu as sa nouvelle adresse de son nouveau salon, ton avocat pourrait peut être voir de ce côté là ? Tu lui en as parlé ?
sophiag
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8 oct. 2009 à 13:15
8 oct. 2009 à 13:15
bonjour
j'ai peut etre quelque chose, mais sans certitude, faut essayer d'appeller les assedics ou pole emploi maintenant pour se renseigner
http://www.ne.ch/neat/documents/emploi/EspEntreprises_4853/ICI_5019/memento_ICI_CH_format_A4.pdf
Site internet : www.ccnac.ch
ICI
Indemnité en cas d'insolvabilité
Questions et réponses
1. Qu’entend-on par indemnité en cas d’insolvabilité ?
L’indemnité en cas d’insolvabilité (ci-après : ICI) est une prestation
de l’assurance-chômage qui couvre des créances de salaire qu’un
employé fait valoir envers son employeur.
Ces créances concernent la période précédant la fin du rapport de
travail.
2. Qu’entend-on par fin du rapport de travail ?
Par fin du rapport de travail, il faut entendre :
la résiliation immédiate par l’une des parties, et non uniquement
le dernier jour travaillé, si l’employé était absent pour cause
d’incapacité de travail, de vacances, ou de service militaire
ou
le terme légal ou contractuel du rapport de travail
3. Qui a droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité ?
Tout employé revendiquant des créances de salaire nées dans la
période de 4 mois précédant directement la fin du rapport de travail,
mais au plus tard à l’interruption forcée de celui-ci, a droit à l’ICI
(pour autant que l’employeur soit insolvable au moment de la fin du
rapport de travail).
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j'ai peut etre quelque chose, mais sans certitude, faut essayer d'appeller les assedics ou pole emploi maintenant pour se renseigner
http://www.ne.ch/neat/documents/emploi/EspEntreprises_4853/ICI_5019/memento_ICI_CH_format_A4.pdf
Site internet : www.ccnac.ch
ICI
Indemnité en cas d'insolvabilité
Questions et réponses
1. Qu’entend-on par indemnité en cas d’insolvabilité ?
L’indemnité en cas d’insolvabilité (ci-après : ICI) est une prestation
de l’assurance-chômage qui couvre des créances de salaire qu’un
employé fait valoir envers son employeur.
Ces créances concernent la période précédant la fin du rapport de
travail.
2. Qu’entend-on par fin du rapport de travail ?
Par fin du rapport de travail, il faut entendre :
la résiliation immédiate par l’une des parties, et non uniquement
le dernier jour travaillé, si l’employé était absent pour cause
d’incapacité de travail, de vacances, ou de service militaire
ou
le terme légal ou contractuel du rapport de travail
3. Qui a droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité ?
Tout employé revendiquant des créances de salaire nées dans la
période de 4 mois précédant directement la fin du rapport de travail,
mais au plus tard à l’interruption forcée de celui-ci, a droit à l’ICI
(pour autant que l’employeur soit insolvable au moment de la fin du
rapport de travail).
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llaura
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8 octobre 2009
8 oct. 2009 à 14:17
8 oct. 2009 à 14:17
merci beaucoup pour sé renseignement je vais me renseigné de suite!
les prud'homme on condané mon employeur a me versé met salaire + les heure suppl+congé payer et astrint de jour de retard mai el na rien fai et maitenan el a reouver une entreprise mai avan el etai en eurl donc j peu pu rien faire normalemen
les prud'homme on condané mon employeur a me versé met salaire + les heure suppl+congé payer et astrint de jour de retard mai el na rien fai et maitenan el a reouver une entreprise mai avan el etai en eurl donc j peu pu rien faire normalemen