Bornage judiciaire
Tupelo
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4 oct. 2009 à 23:29
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 5 oct. 2009 à 00:10
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dominiquecaen
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5 oct. 2009 à 00:10
5 oct. 2009 à 00:10
Bonsoir,
La réponse est évidente, la servitude est tombée en désuetude, une servitude non utilisée pendant plus de 30 ans est prescrite, il y a extinction d'une servitude par le non usage pendant 30 ans, (article 706 du Code civil).
Cependant c'est le bénéficiaire de la servitude qui doit faire la preuve que la servitude existe toujours, puisqu'il s'agit d'une servitude discontinue. Par contre, s'il s'agit d'une servitude continue c'est le contraire, c'est le propriétaire qui supporte la servitude qui doit apporter la preuve du non-usage.
Une servitude de passage est une servitude discontinue et apparente.
Conformément à l'article 707 du code civil, le point de départ du délai de 30 ans, part du jour où a été exécuté le plus récent acte d'exercice de cette servitude.
En fonction de l'antériorité du titre, vous avez intérêt à bien connaître l'ancien droit en matière de servitude.
Cordialement,
La réponse est évidente, la servitude est tombée en désuetude, une servitude non utilisée pendant plus de 30 ans est prescrite, il y a extinction d'une servitude par le non usage pendant 30 ans, (article 706 du Code civil).
Cependant c'est le bénéficiaire de la servitude qui doit faire la preuve que la servitude existe toujours, puisqu'il s'agit d'une servitude discontinue. Par contre, s'il s'agit d'une servitude continue c'est le contraire, c'est le propriétaire qui supporte la servitude qui doit apporter la preuve du non-usage.
Une servitude de passage est une servitude discontinue et apparente.
Conformément à l'article 707 du code civil, le point de départ du délai de 30 ans, part du jour où a été exécuté le plus récent acte d'exercice de cette servitude.
En fonction de l'antériorité du titre, vous avez intérêt à bien connaître l'ancien droit en matière de servitude.
Cordialement,