Bornage judiciaire

Tupelo - 4 oct. 2009 à 23:29
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 5 oct. 2009 à 00:10
Bonjour,
A l'achat de ma propriété en 1989, l'acte de vente a bien mentionné qu'il n'y avait aucune servitude.Pendant 17 ans, mes voisins ont déclaré qu'ils n'avaient aucun droit de passage , mais suite au bornage, ils demandent aujourd'hui un passage de 2 m , ils appuient cette demande sur un document datant de 1837 dont le texte est le suivant : il est convenu que pour fruiter et défruiter le jardin de même que pour faire les réparations aux toitures des bâtiments, les parties se fourniront passage derrière les bâtiments, le passage s'exercera sur une largeur de 2 mètres et ras les murs des bâtiments.
Aujourd'hui, il n'y a plus de fruitage ou défruitage, mes voisins ne sont pas agriculteurs et sont retraités. Leur grange ( les bâtiments) est limitrophe avec mon jardin qui se termine à son extrémité par un mur mitoyen datant d'une cinquantaine d'année ce mur est perpendiculaire au mur de la grange, a une longueur de 2 mètres, de ce fait empêche depuis de longues années à 2 mètres au ras des murs le passage de mes voisins. Ce mur est ma propriété et celle de mes voisins installés au début des années 60.
Il est bien entendu que si mes voisins me demandent de réparer le toit de leur grange, ils pourront avoir accès sur mon terrain à celui-ci.
En conclusion; il me serait utile de savoir si ce texte de 1837 est encore valable, alors que la présence d'un mur mitoyen, non élevé par mes soins empêche un droit de passage.

1 réponse

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
5 oct. 2009 à 00:10
Bonsoir,

La réponse est évidente, la servitude est tombée en désuetude, une servitude non utilisée pendant plus de 30 ans est prescrite, il y a extinction d'une servitude par le non usage pendant 30 ans, (article 706 du Code civil).

Cependant c'est le bénéficiaire de la servitude qui doit faire la preuve que la servitude existe toujours, puisqu'il s'agit d'une servitude discontinue. Par contre, s'il s'agit d'une servitude continue c'est le contraire, c'est le propriétaire qui supporte la servitude qui doit apporter la preuve du non-usage.

Une servitude de passage est une servitude discontinue et apparente.

Conformément à l'article 707 du code civil, le point de départ du délai de 30 ans, part du jour où a été exécuté le plus récent acte d'exercice de cette servitude.

En fonction de l'antériorité du titre, vous avez intérêt à bien connaître l'ancien droit en matière de servitude.

Cordialement,
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