Jouissance exclusive d'une partie de la cour
paris20
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martolourd Messages postés 541 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le bar au pied de mon immeuble a la jouissance exclusive d'une partie de la cour. Depuis peu, il s'en sert pour y déposer ses rebuts de bouteilles (à l'air libre ) et divers objets dont il n'a plus l'utilité.
Interrogé sur ce point le syndic de copropriété me dit qu'il a le droit.
La vue sur la cour donne l'impression d'un débarras.
Peut on faire quelque chose?
Merci
le bar au pied de mon immeuble a la jouissance exclusive d'une partie de la cour. Depuis peu, il s'en sert pour y déposer ses rebuts de bouteilles (à l'air libre ) et divers objets dont il n'a plus l'utilité.
Interrogé sur ce point le syndic de copropriété me dit qu'il a le droit.
La vue sur la cour donne l'impression d'un débarras.
Peut on faire quelque chose?
Merci
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1 réponse
demander les textes où tout devrait y être inscrit: vous seriez surpris et ce que vous pourriez utiliser.
la loi précise que conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, chaque partie d'un immeuble en copropriété est soit privative, soit commune et que, "dans le silence ou la contradiction des titres", cette cour est réputée partie commune.
Ceci est un exemple.
la loi précise que conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, chaque partie d'un immeuble en copropriété est soit privative, soit commune et que, "dans le silence ou la contradiction des titres", cette cour est réputée partie commune.
Ceci est un exemple.
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