Jouissance exclusive d'une partie de la cour
paris20
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3 oct. 2009 à 08:54
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 3 oct. 2009 à 09:11
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 3 oct. 2009 à 09:11
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martolourd
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3 oct. 2009 à 09:11
3 oct. 2009 à 09:11
demander les textes où tout devrait y être inscrit: vous seriez surpris et ce que vous pourriez utiliser.
la loi précise que conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, chaque partie d'un immeuble en copropriété est soit privative, soit commune et que, "dans le silence ou la contradiction des titres", cette cour est réputée partie commune.
Ceci est un exemple.
la loi précise que conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, chaque partie d'un immeuble en copropriété est soit privative, soit commune et que, "dans le silence ou la contradiction des titres", cette cour est réputée partie commune.
Ceci est un exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...