Congé pour la vente du logement

racheton54 - 3 oct. 2009 à 09:01
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 3 oct. 2009 à 09:39
Bonjour,
notre pripriétaire nous a donné congé avec préavis de 6 mois au mois de décembre 2008, alors que le bail se terminait au 30 septembre 2009 pour vente du logement loué. Nous avons quitté ce logement le 15 juin, l'état des lieux a été établi le 29 juin et à ce jour, 3 octobre 2009, nous n'avons toujours pas récupéré la caution. De plus, le logement est toujours à vendre. Quel est le délai normal pour récupérer la caution ? Que pouvons nous faire ? Devons nous lui réclamer notre dû par courrier ?
Cordialement

1 réponse

martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 446
3 oct. 2009 à 09:39
le délai maximum de récupération de la caution est de deux mois aprés résiliation du bail.
Si au dela de ce délai le propriétaire n'a pas rendu la caution vous pouvez lui envoyer un courrier RAR pour une mise en demeure et l'informer de la saisie du tribunal dans les 7 jours
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