Congé pour la vente du logement
racheton54
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3 oct. 2009 à 09:01
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 3 oct. 2009 à 09:39
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 3 oct. 2009 à 09:39
A voir également:
- Congé pour la vente du logement
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
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martolourd
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3 oct. 2009 à 09:39
3 oct. 2009 à 09:39
le délai maximum de récupération de la caution est de deux mois aprés résiliation du bail.
Si au dela de ce délai le propriétaire n'a pas rendu la caution vous pouvez lui envoyer un courrier RAR pour une mise en demeure et l'informer de la saisie du tribunal dans les 7 jours
Si au dela de ce délai le propriétaire n'a pas rendu la caution vous pouvez lui envoyer un courrier RAR pour une mise en demeure et l'informer de la saisie du tribunal dans les 7 jours