A qui incombe le déplacement d'un poteau EDF
Résolu
Noagaia
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JeanNeymard Messages postés 150 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JeanNeymard Messages postés 150 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin a décidé de clôturer sa propriété m'empêchant ainsi d'accéder à la mienne.
Je dois donc réaliser des travaux pour déplacer le chemin d'accés et par la même un poteau EDF
EDF a réalisé un devis de plus de 4000 euros
IL sembleait toutefois que selon une jurisprudence de 1997 de la Cour d'appel de Fort de France LOUPEC COTRE EDF ces travaux devraient incomber au distributeur donc à edf car à défaut je ne serais plus alimenté en électricité
Qu'en est-il réellement et que puis-je dire à EDF?
D'autre part, ce poteau alimente également le dit voisin et ce dernier m'assure qu'il n'a pas à payer.
Pourriez-vous m'éclairer sur ces deux points? merci
mon voisin a décidé de clôturer sa propriété m'empêchant ainsi d'accéder à la mienne.
Je dois donc réaliser des travaux pour déplacer le chemin d'accés et par la même un poteau EDF
EDF a réalisé un devis de plus de 4000 euros
IL sembleait toutefois que selon une jurisprudence de 1997 de la Cour d'appel de Fort de France LOUPEC COTRE EDF ces travaux devraient incomber au distributeur donc à edf car à défaut je ne serais plus alimenté en électricité
Qu'en est-il réellement et que puis-je dire à EDF?
D'autre part, ce poteau alimente également le dit voisin et ce dernier m'assure qu'il n'a pas à payer.
Pourriez-vous m'éclairer sur ces deux points? merci
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2 réponses
Vous déplacez votre entrée devant un poteau EDF qui maintenant vous gêne.
Hélas, c'est à vous à payer son déplacement
Hélas, c'est à vous à payer son déplacement
voir l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les transports d'energie (droit du proprietaire qui supporte une ligne electrique).
Toutefois il fallait que la ligne ait été implantée légalement (déclaration d'utilité publique puis arrêté préfectoral.
A défaut il y a voie de' faits et il faut demander la démolition.
Toutefois le juge apprécie l'inconvenient pout le proprio et pour l'intérêt publique et d'autre part verifie si l'illégalité peut faire l'objet d'une régularisation
Toutefois il fallait que la ligne ait été implantée légalement (déclaration d'utilité publique puis arrêté préfectoral.
A défaut il y a voie de' faits et il faut demander la démolition.
Toutefois le juge apprécie l'inconvenient pout le proprio et pour l'intérêt publique et d'autre part verifie si l'illégalité peut faire l'objet d'une régularisation
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