Justificatifs exigibles pour une caution

Paul69 -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il y a des règles et limitations dans les demandes de documents justificatifs (bulletins de salaire, attestation employeur, avis d'imposition, situation familiale, pièce d'identité, etc.) exigés par un propriétaire à un tiers qui se porte caution simple ou solidaire lors de la signature d'un bail de location.
Es-ce négociable ? J'estime que ces demandes sont parfois excessives par rapport au montant du loyer.
Merci de votre réponse.

2 réponses

  1. angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Il y a l'article concernant le locataire, qui comme le dit Igor1 devrait logiquement s'appliquer au cautionnaire.

    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Version consolidée au 14 mai 2009

    Article 22-2
    • Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
    En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
    -photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
    -carte d’assuré social ;
    -copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
    -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
    -attestation d’absence de crédit en cours ;
    -autorisation de prélèvement automatique ;
    -jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : “ Par ces motifs “ ;
    -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
    -attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
    -contrat de mariage ;
    -certificat de concubinage ;
    -chèque de réservation de logement ;
    -dossier médical personnel ;
    -extrait de casier judiciaire ;
    -remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;
    -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
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  2. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour,
    en général on demande à la caution les mêmes document qu'au locataire, ce qui est logique puisque la caution devra remplacer le locataire si celui-ci est défaillant dans ses paiements.
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