Justificatifs exigibles pour une caution
Paul69
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il y a des règles et limitations dans les demandes de documents justificatifs (bulletins de salaire, attestation employeur, avis d'imposition, situation familiale, pièce d'identité, etc.) exigés par un propriétaire à un tiers qui se porte caution simple ou solidaire lors de la signature d'un bail de location.
Es-ce négociable ? J'estime que ces demandes sont parfois excessives par rapport au montant du loyer.
Merci de votre réponse.
J'aimerais savoir s'il y a des règles et limitations dans les demandes de documents justificatifs (bulletins de salaire, attestation employeur, avis d'imposition, situation familiale, pièce d'identité, etc.) exigés par un propriétaire à un tiers qui se porte caution simple ou solidaire lors de la signature d'un bail de location.
Es-ce négociable ? J'estime que ces demandes sont parfois excessives par rapport au montant du loyer.
Merci de votre réponse.
A voir également:
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2 réponses
Il y a l'article concernant le locataire, qui comme le dit Igor1 devrait logiquement s'appliquer au cautionnaire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 22-2
• Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
-carte d’assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d’absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : “ Par ces motifs “ ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
-attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 22-2
• Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
-carte d’assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d’absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : “ Par ces motifs “ ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
-attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...