Succession

daddy 44 -  
 Berna65 -
Bonjour,
mon beau-père est décédé en janvier dernier,peut-on faire un donnation partage avant de faire la succession et dans quelles conditions.
merci par avance

1 réponse

  1. Berna65
     
    Bonjour,
    Pour consentir une donation (ou une donation-partage), il vaut mieux être encore vivant...
    Le partage se fera au règlement de la succession (ou postérieurement).
    Cordialement.
    0

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