Droit de passage puits du voisin
cathy.ar
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CHAILLY -
CHAILLY -
Bonjour,
sur un acte d'achat que j'ai retrouve de la maison de mes parents assez ancien il est mentionné : "droit de passage pour accéder au puits située sur la propriété voisine par la rue"
la maison voisine est à vendre depuis longtemps et le voisin de l'époque agé (il y a une trentaine d'années) a mis des "poubelles diverses , boites de conserves etc dedans ) si bien qu'à aujourd'hui il reste seulement un "genre " de "rond "représentant le trou du puits mais il est donc pas mal bouché
ma question : la servitude est elle éteinte du fait que le puits ne sert plus de puits ou reste elle encore du fait qu'il y a le trou et que mes parents n'ont pas signé de papier au notaire pour abandonner la servitude?
Car j'ai demandé à 2 experts (1 geométre et 1 notaire ) l'un me dit que la servitude reste tant qu'on n'y renonce pas par acte notarié et l'autre m'a rit au nez et dit qu'elle est éteinte toute seule depuis longtemps du fait qu'on a laissé bouché le puits
qui croire????
sur un acte d'achat que j'ai retrouve de la maison de mes parents assez ancien il est mentionné : "droit de passage pour accéder au puits située sur la propriété voisine par la rue"
la maison voisine est à vendre depuis longtemps et le voisin de l'époque agé (il y a une trentaine d'années) a mis des "poubelles diverses , boites de conserves etc dedans ) si bien qu'à aujourd'hui il reste seulement un "genre " de "rond "représentant le trou du puits mais il est donc pas mal bouché
ma question : la servitude est elle éteinte du fait que le puits ne sert plus de puits ou reste elle encore du fait qu'il y a le trou et que mes parents n'ont pas signé de papier au notaire pour abandonner la servitude?
Car j'ai demandé à 2 experts (1 geométre et 1 notaire ) l'un me dit que la servitude reste tant qu'on n'y renonce pas par acte notarié et l'autre m'a rit au nez et dit qu'elle est éteinte toute seule depuis longtemps du fait qu'on a laissé bouché le puits
qui croire????
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3 réponses
article 706 du code civil :
"La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans."
A vous de prouver que le puits est bouché depuis moins de 30 ans !
"La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans."
A vous de prouver que le puits est bouché depuis moins de 30 ans !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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