obtenir les attestations

Question

Bonjour,
pouvez vous me dire en tant que propriétaire comment faites vous  pour avoir les attestations d'assurences et l'attestation de la révision annuelle de la chaudiére ? doit on  les réclamer à la date prévus ou attendre que la locataire vous  fournisse ces documents le locataire peut avoir fait le nécéssaire au niveau de ces obligations mais en garder  la preuve.je vous demande cela car j'en ai marre de payer des courrier AR car chaque mois il paye son loyer trés en retard voir le dernier jour ce qui pour avoir une preuve m'oblige à envoyer un courrier AR .et  voir deux recommandé par mois cela ne géne que moi apparament!!!

Igor1 · Answer

Bonjour,
 n'avez-vous pas inclus dans votre bail les indemnités de retard. Vous en aviez parfaitement le droit.

Est réputée non écrite la clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infractions aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble.

Mais est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1987). 

Bien rédiger le bail est essentiel tant pour le bailleur que pour le locataire qui sait à quoi s'en tenir. Je marque cette clause sur chaque bail, et n'ai jamais eu à l' appliquer. Pourquoi ? parce que même si parfois un locataire a eu un retard, il me prévenait à l'avance et me demandait de patienter quelques jours, chose que j'ai toujours accordé. Avec cette clause le locataire prévient, sans cette clause, il s'en fout.....Cette clause a au moins l'avantage de rendre les gens plus polis.

crusader_11 · Answer

nous sommes jeunes bailleurs et pour ne pas avoir de soucis au niveau des locataires nous passions par une agence qui avait comme mandat de trouver le futur acquéreur donsc sélectionner les acandidats leurs  profils professionnel et familial  faire le bail et l'état des lieux d'entrée. je pensez qu'avec un professionnel pas de soucis. la rédaction du bail à été faite par un stagiaire car c'était la période des vacances."j'ai su aprés"et maintenant j'ai les pires soucis en relissant ce bail .voila pourquoi les agences je n'en veut plus et en temps que jeunes bailleur les baux sont de plus en plus précis et explicites.

crusader_11 · Answer

merci de me préciser cette clause juridique comment fais  je pour trouver ce texte de loi ? que je n'oublirais pas au prochain bail. lorce que ce locataire sera remplacer mais vu le bien étre que lui procure mon logement il n'est pas là de partir!!!!merci de vos sources !!!!

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