Certifcat de propriete
sylfoch
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sydbarrett111 Messages postés 105 Statut Membre -
sydbarrett111 Messages postés 105 Statut Membre -
Bonjour,
Mon pere m'a fait donnation d'une maison en plusieurs fois
C'est à dire que j'ai herite d'un quart de cette maison à la mort de ma mère.
Plusieurs années après mon pere m'a fait donnation des ses 3 quarts mais à gardé l'usufruit
Plusieurs année après encore il a renoncé à son usufrit en ma faveur.
La maison est donc definitivement à moi .
Le problème c'est que cela fait beaucoup de documents à fournir et qu'ils ne sont pas tres clairs
et que cela peut pretter le juge à erreur en cas de procedure comme actuellement.
Y a -til un document qui pourrait resumer tout ça juste en certifiant que je suis proprietaire, qui peut me le fournir? La secretaire du noteare me dit que la doination finale est le seul document qu'elle peut fournir...Cela me semble bizzare.
Merci
Mon pere m'a fait donnation d'une maison en plusieurs fois
C'est à dire que j'ai herite d'un quart de cette maison à la mort de ma mère.
Plusieurs années après mon pere m'a fait donnation des ses 3 quarts mais à gardé l'usufruit
Plusieurs année après encore il a renoncé à son usufrit en ma faveur.
La maison est donc definitivement à moi .
Le problème c'est que cela fait beaucoup de documents à fournir et qu'ils ne sont pas tres clairs
et que cela peut pretter le juge à erreur en cas de procedure comme actuellement.
Y a -til un document qui pourrait resumer tout ça juste en certifiant que je suis proprietaire, qui peut me le fournir? La secretaire du noteare me dit que la doination finale est le seul document qu'elle peut fournir...Cela me semble bizzare.
Merci
A voir également:
- Certifcat de propriete
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- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjouir,
Il vous suffit d'aler au service du cadastre du lieu et de demander un extrait cadastral des biens
concernés.
N'oubliez pas de vous munir de vos papiers d'identité, des numéros de parcelles et de votre porte-monnaie
car chaque extrait est payant tout comme les photocopies.
Suivant les départements ces démarches peuvent être faites par internet.
Il vous suffit d'aler au service du cadastre du lieu et de demander un extrait cadastral des biens
concernés.
N'oubliez pas de vous munir de vos papiers d'identité, des numéros de parcelles et de votre porte-monnaie
car chaque extrait est payant tout comme les photocopies.
Suivant les départements ces démarches peuvent être faites par internet.
le plus efficace serait d'aller à la conservation des hypothèques dont dépend la maison que vous avez hérité
allez a l'accueil, expliquez précisément ce que vous voulez,
demande de renseignement sur votre compte , copie des titres de propriété par exemple ,
la personne qui vous renseignera vous fera remplir les imprimés nécessaires (c'est payant mais ce sera le plus sur )
cordialement
allez a l'accueil, expliquez précisément ce que vous voulez,
demande de renseignement sur votre compte , copie des titres de propriété par exemple ,
la personne qui vous renseignera vous fera remplir les imprimés nécessaires (c'est payant mais ce sera le plus sur )
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le probleme c'est que les derniers actes dates de janvier 2009, pensez vous que je cadastre soit deja à jour?