Succession, compagne pacsée et tiers
cyril
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24 sept. 2009 à 00:08
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 24 sept. 2009 à 00:29
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angelsam
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24 sept. 2009 à 00:29
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Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de son partenaire. Pour qu’il puisse recueillir une partie des biens du défunt, le testament est donc indispensable, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un.
En l’absence d’enfants, on peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire ou à un tiers puisqu’il n’y a pas d’héritiers réservataires.
Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens qu’ils ont donnés à leur enfant prédécédé dans la limite d’un quart de la succession par parent en vie.
Le concubin pacsé bénéficie, en plus et dans tous les cas, d’un droit de jouissance sur le logement familial après le décès de son partenaire.
Sur le plan fiscal le concubin pacsé est assimilé au conjoint marié survivant : il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt.
Transmettre a un tiers est possible (testament) mais attention les droits de succession sont de 60 %. Vous leguer un logement d'une valeur de 100000 euros a un ami, celui ci devra payer des droits de succession de 60000 euros.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/
En l’absence d’enfants, on peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire ou à un tiers puisqu’il n’y a pas d’héritiers réservataires.
Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens qu’ils ont donnés à leur enfant prédécédé dans la limite d’un quart de la succession par parent en vie.
Le concubin pacsé bénéficie, en plus et dans tous les cas, d’un droit de jouissance sur le logement familial après le décès de son partenaire.
Sur le plan fiscal le concubin pacsé est assimilé au conjoint marié survivant : il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt.
Transmettre a un tiers est possible (testament) mais attention les droits de succession sont de 60 %. Vous leguer un logement d'une valeur de 100000 euros a un ami, celui ci devra payer des droits de succession de 60000 euros.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/
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