Certifcat d'urbanisme pour une vente

lilou60 - 23 sept. 2009 à 12:07 - Dernière réponse : Josh Randall 18689 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention
- 12 juil. 2018 à 15:18
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour acheter une maison de 2006 (donc quasi neuve), nous devions signer la vente le 26 septembre ,mais la demande de certificat d'urbanisme n'a pas été effectuée par la mairie à la DDE, de ce fait nous ne pouvons pas signer le 26, nous sommes dans une situation difficile car le 20 octobre notre bail prend fin. (donc à la rue)
Nous nous demandions si nous pouvions acheter la maison sans certificat d'urbanisme et si oui quels risques prenons nous,
A ce jour la demande à été réalisée par la mairie (le 22 septembre) mais les délais de la DDE sont trés incertains, près de 2 mois.

Nous aimerions savoir quels sont nos recours si nous ne pouvons pas signer avant le 20 octobre (car nous serions sans logement) .
Merci pour votre aide.
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soleilen73 3652 Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 3 septembre 2011 Dernière intervention - 23 sept. 2009 à 12:17
4
Merci
Bonjour, pouvez vous donner la date de votre demande en mairie pour le CU ? Vous devez avoir un récépicé.
Amicalement Patrick.

Merci soleilen73 4

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soleilen73 3652 Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 3 septembre 2011 Dernière intervention - 23 sept. 2009 à 17:13
1
Merci
Bonjour , la lettre Ravec AR a valeur de date de la demande , le délais étant de deux mois vous avez l'accord tacite de votre CU le 1er Octobre 2009 !
Amicalement Patrick.
Pour information il n'existe pas de tacite sur les CU , et les CUa on un delai de 1 mois pas de 2
Josh Randall 18689 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention > moi - 12 juil. 2018 à 15:18
Bonjour moi... euh toi...

Pour information la discussion datant de 2009, je pense que l'affaire a été largement gérée. Je dis ça, je dis rien...
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thecureindo 68 Messages postés jeudi 16 juillet 2009Date d'inscription 25 septembre 2009 Dernière intervention - 23 sept. 2009 à 18:40
1
Merci
Bonjour,

Votre CU est-il informatif ou opérationnel ? CU a ou CU b ?
Une question pour Patrick : le CU peut-il être tacite alors que la demande n'a pas été instruite ?

En tout cas ce qui me semble clair, c'est l'erreur de la Mairie : recevoir une demande de CU et ne la traiter que le 22 septembre, même avec les congés d'été, cela fait long, très long... Que vous a dit le Maire à ce propos ?

A plus tard.
soleilen73 3652 Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 3 septembre 2011 Dernière intervention - 23 sept. 2009 à 19:20
Bonjour, oui après procédure au tribunal administratif, cas échéant Cour Administrative D'Appel et Conseil d'Etat, si l'autorité compétente le refusait ce CU ! Le jugement serait positif pour le demandeur.
Amicalement Patrick.
soleilen73 3652 Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 3 septembre 2011 Dernière intervention > soleilen73 3652 Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 3 septembre 2011 Dernière intervention - 24 sept. 2009 à 08:02
....l'administration ayant obligation de répondre dans les 2 mois, si il ni a pas de réponse, le TA Tribunal estime que la demande est positive de la part de l'administration.
Amicalement Patrick.
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0
Merci
Le notaire a envoyé un recommandé au maire pour ce CU le 1 aout 2009 mais la mairie n'a pas fait le nécessaire et la demande de cu à la dde n'a été faite que le 22 septembre donc hier
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