Location sans bail congé
Albert
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
J'occupe un logement depuis 30 ans sans qu'il y est eu de bail. Je paye mes loyers par chèques et mon propriétaire n'en donne les quitances.
Le propriétaire voudrais reprendre le logement. J'ai 80 ans et lui 71.
Je souhaiterais savoir quel est le delais dans lequel il doit me prévenir de son intention, et sans bail écrit, a partir de quand débute la période triennale.
Merci
J'occupe un logement depuis 30 ans sans qu'il y est eu de bail. Je paye mes loyers par chèques et mon propriétaire n'en donne les quitances.
Le propriétaire voudrais reprendre le logement. J'ai 80 ans et lui 71.
Je souhaiterais savoir quel est le delais dans lequel il doit me prévenir de son intention, et sans bail écrit, a partir de quand débute la période triennale.
Merci
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2 réponses
bonjour : Il faut prendre la date à laquelle vous êtes entré dans les lieux, et compter de 3 ans en 3 ans. Même s'il n'y a pas de bail écrit, il y a bail verbal.
Il faudrait qu'il vous avertisse par LRAR en précisant qu'il veut reprendre le logement pour l'habiter lui même, au moins six mois avant la fin de la période triennale.
Il faudrait qu'il vous avertisse par LRAR en précisant qu'il veut reprendre le logement pour l'habiter lui même, au moins six mois avant la fin de la période triennale.
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