Location sans bail congé
Albert
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23 sept. 2009 à 11:51
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 23 sept. 2009 à 12:25
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 23 sept. 2009 à 12:25
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 sept. 2009 à 12:00
23 sept. 2009 à 12:00
bonjour : Il faut prendre la date à laquelle vous êtes entré dans les lieux, et compter de 3 ans en 3 ans. Même s'il n'y a pas de bail écrit, il y a bail verbal.
Il faudrait qu'il vous avertisse par LRAR en précisant qu'il veut reprendre le logement pour l'habiter lui même, au moins six mois avant la fin de la période triennale.
Il faudrait qu'il vous avertisse par LRAR en précisant qu'il veut reprendre le logement pour l'habiter lui même, au moins six mois avant la fin de la période triennale.
jaqot
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23 sept. 2009 à 12:25
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