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1 réponse
Bonjour,
Si vous souhaitez acheter à plusieurs (vous et vos enfants) différentes solutions juridiques s'offrent à vous :
- l'achat en indivision :
Il n'y a aucune formalité particulière, il s'agit simplement de préciser dans l'acte de vente les proportions pour lesquelles chaque propriétaire achète.
Ex. : 50-50%, 30-70%.
Dans ce cas là :
* Toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité.
* Tout indivisaire peut exiger le partage en vertu du principe énoncé par l'art. 815 du Code Civil "" Nul n'est tenu de rester en indivision " (de ce fait le régime de l'indivision est plutôt précaire. Si vous souhaitez éviter cette précarité, il vous est possible d'établir une convention d'indivision mais elle ne peut être conclue que pour 5 ans).
- l'achat en tontine :
Il s'agit d'insérer dans l'acte de vente une clause prévoyant que seul le survivant des coacquéreurs sera propriétaire de la totalité du bien.
Cependant cette clause présente des inconvénients, à savoir :
* En cas de conflits entre coacquéreurs aucun ne pourra exiger la vente. Seul l'accord unanime ou le décès de l'un pourra débloquer la situation,
* Depuis le 05/09/79, le survivant devra acquitter des droits de succession sauf si au jour du décès c'est la résidence principale commune des deux acquéreurs et qu'elle a une valeur globale inférieure à 76.224,51 Euros.
- Acheter le bien via une SCI (Société Civile Immobilière) :
Il faut cependant savoir que la création d'une SCI nécessite l'accomplissement de nombreuses démarches (rédaction des statuts, de préférence par acte notarié lorsqu'il s'agit d'une SCI familiale, immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce, insertion dans un journal d'annonces légales) ce qui fait des frais supplémentaires.
Mais la SCI vous permettra de définir les règles de gestion et d'éviter que le bien soit vendu à la suite d'un caprice de l'un des associés. En effet, c'est la SCI qui sera propriétaire du bien acquis, quant à vous, vous serez propriétaire de parts sociales proportionnellement à votre apport.
Attention : vous serez cependant responsables de la totalité du passif au prorata de votre part et non jusqu'à concurrence du montant de votre apport.
La constitution d'une SCI évite aussi l'inconvénient de l'unanimité grâce à la nomination d'un gérant.
D'autres solutions plus appropriées à votre situation personnelle et celle de vos enfants peuvent exister. Pour cela consultez votre notaire qui vous conseillera sur la gestion de votre patrimoine :)
Cordialement,
Coraline
Si vous souhaitez acheter à plusieurs (vous et vos enfants) différentes solutions juridiques s'offrent à vous :
- l'achat en indivision :
Il n'y a aucune formalité particulière, il s'agit simplement de préciser dans l'acte de vente les proportions pour lesquelles chaque propriétaire achète.
Ex. : 50-50%, 30-70%.
Dans ce cas là :
* Toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité.
* Tout indivisaire peut exiger le partage en vertu du principe énoncé par l'art. 815 du Code Civil "" Nul n'est tenu de rester en indivision " (de ce fait le régime de l'indivision est plutôt précaire. Si vous souhaitez éviter cette précarité, il vous est possible d'établir une convention d'indivision mais elle ne peut être conclue que pour 5 ans).
- l'achat en tontine :
Il s'agit d'insérer dans l'acte de vente une clause prévoyant que seul le survivant des coacquéreurs sera propriétaire de la totalité du bien.
Cependant cette clause présente des inconvénients, à savoir :
* En cas de conflits entre coacquéreurs aucun ne pourra exiger la vente. Seul l'accord unanime ou le décès de l'un pourra débloquer la situation,
* Depuis le 05/09/79, le survivant devra acquitter des droits de succession sauf si au jour du décès c'est la résidence principale commune des deux acquéreurs et qu'elle a une valeur globale inférieure à 76.224,51 Euros.
- Acheter le bien via une SCI (Société Civile Immobilière) :
Il faut cependant savoir que la création d'une SCI nécessite l'accomplissement de nombreuses démarches (rédaction des statuts, de préférence par acte notarié lorsqu'il s'agit d'une SCI familiale, immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce, insertion dans un journal d'annonces légales) ce qui fait des frais supplémentaires.
Mais la SCI vous permettra de définir les règles de gestion et d'éviter que le bien soit vendu à la suite d'un caprice de l'un des associés. En effet, c'est la SCI qui sera propriétaire du bien acquis, quant à vous, vous serez propriétaire de parts sociales proportionnellement à votre apport.
Attention : vous serez cependant responsables de la totalité du passif au prorata de votre part et non jusqu'à concurrence du montant de votre apport.
La constitution d'une SCI évite aussi l'inconvénient de l'unanimité grâce à la nomination d'un gérant.
D'autres solutions plus appropriées à votre situation personnelle et celle de vos enfants peuvent exister. Pour cela consultez votre notaire qui vous conseillera sur la gestion de votre patrimoine :)
Cordialement,
Coraline
La législation juridique et financière évolue en permanence...