Clôture en grillage
marie-claire
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22 sept. 2009 à 16:14
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 22 sept. 2009 à 16:43
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soleilen73
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22 sept. 2009 à 16:43
22 sept. 2009 à 16:43
Bonjour, le propriétaire qui est en aval a l'obligation de recevoir les eaux de ruissellement qui arrive de l'amont, donc de chez vous, en aucun cas il ne peut faire un mur qui empècherait cet écoulemnt naturel:
le texte"Il doit supporter sur son fonds l'écoulement des eaux de ruissellement émanant des terrains voisins qui s'y déversent naturellement, et qu'en conséquence il ne peut pas élever un mur pour empêcher ou réduire cet écoulement ;" voyez l'article 640 du code civil-
Amicalement Patrick.
le texte"Il doit supporter sur son fonds l'écoulement des eaux de ruissellement émanant des terrains voisins qui s'y déversent naturellement, et qu'en conséquence il ne peut pas élever un mur pour empêcher ou réduire cet écoulement ;" voyez l'article 640 du code civil-
Amicalement Patrick.