Clôture en grillage

marie-claire - 22 sept. 2009 à 16:14
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 22 sept. 2009 à 16:43
Bonjour,
Nous avons clôturé notre propriété il y a neuf ans, l'ancien propriétaire mitoyen n'avait pas les moyens de financier la clôture. Nous l'avons installée et financée seuls - Le grillage n'a pas été placé en mitoyenneté. La maison a été vendue il y a deux ans et nous avions de bonnes relations avec les nouveaux. Malheureusement la situation s'est dégradée. Ils appuient continuellement des objets divers contre notre grillage. Ce que nous refutons.
De plus, l'ancien propriétaire à construit un mur qui retient les eaux de ruissellement et notre terrain était souvent inondé. Pour remédier à ce problème il a fait un trou dans le mur, mis un tuyaut qui dirige les eaux vers son puisard. Les nouveaux propriétaires nous accusent de leur envoyer nos eaux.
Que pouvons nous faire ? Merci de votre aide

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
22 sept. 2009 à 16:43
Bonjour, le propriétaire qui est en aval a l'obligation de recevoir les eaux de ruissellement qui arrive de l'amont, donc de chez vous, en aucun cas il ne peut faire un mur qui empècherait cet écoulemnt naturel:
le texte"Il doit supporter sur son fonds l'écoulement des eaux de ruissellement émanant des terrains voisins qui s'y déversent naturellement, et qu'en conséquence il ne peut pas élever un mur pour empêcher ou réduire cet écoulement ;" voyez l'article 640 du code civil-
Amicalement Patrick.
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