Délai d'appel suite à expulsion

Justiciable -  
 DreamingBeast -
Bonjour,
Le juge de paix a rendu un avis d'expulsion donnant raison à la ste propriétaire au motif de travaux à réaliser dans l'appartement que j'occupe en vue de le revendre suivant l'article de la loi du 20 février 1991
Le juge de paix m'a donné jusqu'au 31 octobre pour quitter les lieux.

Ce jugement a été rendu fin juillet 2009.
L'avocat de la ste propriétaire ne m'a toujours pas fait signifier ce jugement par huissier à la date du 20 septembre 2009.

Je désire faire appel de cette décision car la ste propriétaire qui est un promoteur ne fera pas les travaux car il est au bord de la faillite suivant son bilan et va déposer en toute vraisemblance son bilan au 31 décembre 2009.
Je crains que mon avocat suivant ses réponses n'ait été """influencé"""" par l'avocat adverse.

Questions :
Puis-je contraindre la partie adverse à me faire signifier le jugement pour engager une procédure avant le potentiel dépôt de bilan du prometteur?

Dois-je quitter les lieux sans avoir reçu une signification par huissier du jugement?

Je vous remercie par avance pour vos réponses à ce dossier bien particulier

Justiciable

1 réponse

DreamingBeast
 
Vous ne devez pas attendre la signification pour faire appel d'un jugement !
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