Installation pergolas dans ma cour
magawawa
-
20 sept. 2009 à 10:07
ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 20 sept. 2009 à 20:00
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4 réponses
martolourd
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20 sept. 2009 à 10:16
20 sept. 2009 à 10:16
Objection possible a la construction d'une véranda ou pergolas:
si elle est construite devant les ouvertures d'une pièce (fenêtre ou porte fenêtre) cela va réduire l'éclairement naturelle de la pièce.
C'est une conséquence ignorée par 90% des constructeurs de véranda ou pergolas.
Cette modification de l'éclairement naturelle de la pièce va vous obliger à utiliser un éclairage artificiel de façon beaucoup plus fréquente.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter cette dégradation d'utilisation de votre logement.
la Cour de Cassation lève une ambiguïté que le texte laissait subsister en précisant que le locataire peut s'opposer à la réalisation de travaux d'amélioration des lieux loués. Le bailleur ne peut donc pas imposer à son locataire des travaux visant à améliorer les parties privatives qu'il occupe, sauf accord en ce sens (loi du 06:07:1989 art 17 e).Cour de Cassation ch. civ. 3 du 05/05/2004"
Entre autre: qui ferait les travaux, copains, mari, ou une entreprise?
Question à soulever pour argumenter votre refus: assurance sur travaux, sécurité pour vous pendant les travaux...
si elle est construite devant les ouvertures d'une pièce (fenêtre ou porte fenêtre) cela va réduire l'éclairement naturelle de la pièce.
C'est une conséquence ignorée par 90% des constructeurs de véranda ou pergolas.
Cette modification de l'éclairement naturelle de la pièce va vous obliger à utiliser un éclairage artificiel de façon beaucoup plus fréquente.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter cette dégradation d'utilisation de votre logement.
la Cour de Cassation lève une ambiguïté que le texte laissait subsister en précisant que le locataire peut s'opposer à la réalisation de travaux d'amélioration des lieux loués. Le bailleur ne peut donc pas imposer à son locataire des travaux visant à améliorer les parties privatives qu'il occupe, sauf accord en ce sens (loi du 06:07:1989 art 17 e).Cour de Cassation ch. civ. 3 du 05/05/2004"
Entre autre: qui ferait les travaux, copains, mari, ou une entreprise?
Question à soulever pour argumenter votre refus: assurance sur travaux, sécurité pour vous pendant les travaux...
Merci!
En fait ce n'est même pas pour améliorer notre espace de vie. C'est une pergolas qu'elle a fait installer je ne sais ou et elle doit la faire enlever. Sous prétexte qu'elle l'a payé 3500€ et qu'elle est neuve, elle dit qu'elle doit l'installer autre part et que la seule place est dans ma cour. Qu'elle est désolée mais qu'il n'y a pas le choix.
C'est une entreprise qui devrait la réinstaller.
En fait ce n'est même pas pour améliorer notre espace de vie. C'est une pergolas qu'elle a fait installer je ne sais ou et elle doit la faire enlever. Sous prétexte qu'elle l'a payé 3500€ et qu'elle est neuve, elle dit qu'elle doit l'installer autre part et que la seule place est dans ma cour. Qu'elle est désolée mais qu'il n'y a pas le choix.
C'est une entreprise qui devrait la réinstaller.
ac 3
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20 sept. 2009 à 10:33
20 sept. 2009 à 10:33
Refus catégorique, tu es chez toi.
Ou alors négociation et accord par ECRIT signé des deux parties avec une limite de temps.
Bonne journée.
Ou alors négociation et accord par ECRIT signé des deux parties avec une limite de temps.
Bonne journée.
Merci !!!
ac 3
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962
20 sept. 2009 à 20:00
20 sept. 2009 à 20:00
Sois ferme dans la négociation !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...