Préavis parKing?
CLAFA
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19 sept. 2009 à 13:26
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 19 sept. 2009 à 13:28
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 19 sept. 2009 à 13:28
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1 réponse
Sissi44
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186
19 sept. 2009 à 13:28
19 sept. 2009 à 13:28
Ces baux n'étant régis que par le droit commun, voir ce qui est écrit sur le bail, si le bail est verbal, voir ce qui se pratique dans la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...