Estimation de l'appartement que je loue
jade83
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18 sept. 2009 à 22:18
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 18 sept. 2009 à 22:33
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Tilini
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18 sept. 2009 à 22:33
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Votre propriétaire s'y prend peut être un peu tard. S'il a l'intention de vendre, il doit proposer le logement à vous d'abord et doit donner congé six mois avant la fin du bail. Sinon, le bail est reconduit automatiquement pour trois ans. Regardez bien les dates.
Vous pouvez réfuser que l'on prenne des photos. Vous êtes chez vous jusqu'à preuve du contraire; personne n'a le droit de rendre publique votre intimité. En revanche il y aura obligation d'accepter des visites par la suite.
Vous pouvez réfuser que l'on prenne des photos. Vous êtes chez vous jusqu'à preuve du contraire; personne n'a le droit de rendre publique votre intimité. En revanche il y aura obligation d'accepter des visites par la suite.