achat sur plan appartement handicapé

Question

Bonjour,
j  ai acheté un appartement sur plan  d un logement t4 normes handicapés avec terrasses, livrable début 2010 il y a une marche pour accéder aux terrasses ......que faire?.Le permis de construire a été accepté mars 1998 déposé en juillet 1997 .Un recour est il  possible ?,des démarches a qui ?,c est urgent!!!!!MERCI BEAUCOUP

ALDR · Answer

le logement doit etre strictement necessaire au plan signé, si le plan prévoyait une marche, la marche doit etre présente sauf accord amiable entre les deux parties. Si le plan prévoyait une glissière ou autre équipement adapté, alors vous aurez le droit de demander la mise en conformité de la construction par rapport au plan. 

Si la société refuse l'installation et que c'était prévu : vous êtes dans vos droit vous pouvez saisir le TGI du lieu ou siège l'immeuble pour demander des dommages et interêts.
Si la société refuse et que rien n'était prévu, vous n'avez aucun recours. l'idéal c'est soit de faire l'installation vous même a vos frais, soit si vous ne le souhaitez pas, de demander un accord amiable visant a vous rendre votre argent (mais la société n'est pas dans l'obligation de vous l'accorder, et il si elle accepte il se peut qu'elle le fasse sous conditions)

Achat sur plan appartement handicapé

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