Législation pour une boutique en ligne
tito-sun-jayah
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17 septembre 2009
-
17 sept. 2009 à 14:45
tito-sun-jayah Messages postés 12 Date d'inscription samedi 29 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2009 - 17 sept. 2009 à 15:28
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19 août 2016
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17 sept. 2009 à 15:19
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auto entrepreneur
lisez ce lien et regardez dans exemple acitivités
https://www.auto-entrepreneur.fr/
Vente à distance
Réglementation du commerce en ligne :
Vous êtes tenu d'afficher sur le site de votre boutique plusieurs informations obligatoires :
l'identification du vendeur
un moyen pour contacter le vendeur
les modalités de paiement
l'existence du droit de rétractation et les éventuelles exclusions
la durée minimale d'engagement pour les contrats de service
indiquer de façon précise le délai de livraison
Votre client a un droit de rétractation dit aussi de "renonciation" offrant une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le client peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégral doit alors intervenir dans un délai de 30 jours. Vous devez alors restituer la totalité des sommes versées ce qui inclut le prix de l’objet et les frais de livraison.
Plus de détails sur la réglementation >>>
L'accès à la vente en ligne est facilité par des sites permettant de créer votre propre boutique e-commerce en toute légalité.
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Exemple E-Bay
Vous pouvez rapidement créer votre boutique en ligne sur Ebay et démarrer une activité commerciale de votre domicile.
Les frais d'inscription commencent à 9,95 EUR / mois auxquels sont ajoutés des frais d'insertion (minimes) et une commission sur vente variant entre 2% + 21,4€ et 10%. Voir tous les tarifs et options
Régularisation de boutiques non déclarées :
Les sites de vente accessibles aux particuliers sur Internet regorgent de particuliers vendant de très grandes quantités d’objets sans structure juridique. Mais ils hébergent également de nombreuses boutiques virtuelles non déclarées constituant une réelle concurrence déloyale pour les structures officielles.
Le statut d'auto-entrepreneur est le moyen simple et peu onéreux de régulariser cette activité afin d'éviter les poursuites et redressements fiscaux de plus en plus nombreux.
lisez ce lien et regardez dans exemple acitivités
https://www.auto-entrepreneur.fr/
Vente à distance
Réglementation du commerce en ligne :
Vous êtes tenu d'afficher sur le site de votre boutique plusieurs informations obligatoires :
l'identification du vendeur
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les modalités de paiement
l'existence du droit de rétractation et les éventuelles exclusions
la durée minimale d'engagement pour les contrats de service
indiquer de façon précise le délai de livraison
Votre client a un droit de rétractation dit aussi de "renonciation" offrant une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le client peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégral doit alors intervenir dans un délai de 30 jours. Vous devez alors restituer la totalité des sommes versées ce qui inclut le prix de l’objet et les frais de livraison.
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L'accès à la vente en ligne est facilité par des sites permettant de créer votre propre boutique e-commerce en toute légalité.
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Exemple E-Bay
Vous pouvez rapidement créer votre boutique en ligne sur Ebay et démarrer une activité commerciale de votre domicile.
Les frais d'inscription commencent à 9,95 EUR / mois auxquels sont ajoutés des frais d'insertion (minimes) et une commission sur vente variant entre 2% + 21,4€ et 10%. Voir tous les tarifs et options
Régularisation de boutiques non déclarées :
Les sites de vente accessibles aux particuliers sur Internet regorgent de particuliers vendant de très grandes quantités d’objets sans structure juridique. Mais ils hébergent également de nombreuses boutiques virtuelles non déclarées constituant une réelle concurrence déloyale pour les structures officielles.
Le statut d'auto-entrepreneur est le moyen simple et peu onéreux de régulariser cette activité afin d'éviter les poursuites et redressements fiscaux de plus en plus nombreux.
tito-sun-jayah
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17 sept. 2009 à 15:28
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merci, je vais lire ça avec beaucoup d'attention!
La législation juridique et financière évolue en permanence...