Vente appartement loué
marytho
-
17 sept. 2009 à 11:20
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 17 sept. 2009 à 14:04
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 17 sept. 2009 à 14:04
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angelsam
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17 sept. 2009 à 14:04
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Non, si le propriétaire ne lui a pas donné congé elle reste dans son logement, elle a un bail qui se poursuit.
angelsam
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17 sept. 2009 à 11:25
17 sept. 2009 à 11:25
Le locataire n'est pas prioritaire si il y a pas eu de congé pour vente. Son bail se poursuivra et l'acheteur sera tenu de le continuer.
Merci de votre réponse.
Le plus important pour nous est de savoir de façon certaine si le propriétaire est dans l'obligation d'avertir le locataire par courrier recommandé de la mise en vente de cet appartement.
Pour l'instant ma fille n'a eu qu'une conversation mais surtout des visites de personnes d'agences qui , a priori, détiennent les clés !!!!!!
Que faire .....ou éviter de faire pour rester dans la légalité mais préserver ses droits ????
Le plus important pour nous est de savoir de façon certaine si le propriétaire est dans l'obligation d'avertir le locataire par courrier recommandé de la mise en vente de cet appartement.
Pour l'instant ma fille n'a eu qu'une conversation mais surtout des visites de personnes d'agences qui , a priori, détiennent les clés !!!!!!
Que faire .....ou éviter de faire pour rester dans la légalité mais préserver ses droits ????
angelsam
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17 sept. 2009 à 12:32
17 sept. 2009 à 12:32
Le propriétaire n'est pas dans l'obligation d'avertir le locataire par courrier recommandé de la mise en vente de cet appartement lorsqu'il ne donne pas congé.
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^^Marie^^
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17 sept. 2009 à 12:35
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Salut
Le propriétaire doit notifier obligatoirement par lettre recommandé et accusé de réception, ses projets de vente de la maison, votre fille a un droit de préemption sur le bien, sauf si le propriétaire vend le bien "occupé".
l'article 15 de la loi de 89 (je suppose votre bail en "non meublé") c'est à dire vous donner congé pour la fin du bail avec un préavis de 6 mois.
mais surtout des visites de personnes d'agences qui , a priori, détiennent les clés !!!!!!
Violation de domicile.
++
Le propriétaire doit notifier obligatoirement par lettre recommandé et accusé de réception, ses projets de vente de la maison, votre fille a un droit de préemption sur le bien, sauf si le propriétaire vend le bien "occupé".
l'article 15 de la loi de 89 (je suppose votre bail en "non meublé") c'est à dire vous donner congé pour la fin du bail avec un préavis de 6 mois.
mais surtout des visites de personnes d'agences qui , a priori, détiennent les clés !!!!!!
Violation de domicile.
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angelsam
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17 sept. 2009 à 12:43
17 sept. 2009 à 12:43
Détenir les clefs n'est pas une violation de domicile.
Entrer dans le domicile de quelqu'un sans son autorisation (qu'il soit présent ou absent) c'est une violation de domicile.
Entrer dans le domicile de quelqu'un sans son autorisation (qu'il soit présent ou absent) c'est une violation de domicile.
^^Marie^^
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17 sept. 2009 à 12:44
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Si mon propriétaire rentre chez moi sans autorisation, cela sera une violation de domicile.
angelsam
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17 sept. 2009 à 12:50
17 sept. 2009 à 12:50
Merci pour vos réactions !!!
Je ne pense pas que quelqun ose entrer chez ma fille sans son autorisation mais.....lorsqu'elle a emmenagé....des agents immobiliers sont entrés avec des acheteurs potentiels !!!!!! le propriétaire a dit avoir récuperer les clés mais sans jamais les donner à ma fille...
Là c'est coups de fils sur coups de fils pour des visites d'inspection ou de mesures......les appels sont enregistrés sur son répondeur mais elle découvre 'des visiteurs" à sa porte lorsqu'elle rentre...avec deux jeunes enfants ce n'est pas évident du tout !!!
Bon la conjoncture actuelle n'incite pas à l'achat d'un appartement somme tout "vétuste" et dans une grande copropriété mais bon........
Si j'ai bien compris, ma fille et les petits n'auraient que six mois pour déménager si la vente se réalise ????
Le propriétaire a t'il obligation de reloger à l'équivalent ?????? car elle habite sur Rennes et pour trouver un logement ce n'est pas évident avec des petits moyens (je précise qu'elle est inscrite depuis des années aux HLM sans résultat)
Je ne pense pas que quelqun ose entrer chez ma fille sans son autorisation mais.....lorsqu'elle a emmenagé....des agents immobiliers sont entrés avec des acheteurs potentiels !!!!!! le propriétaire a dit avoir récuperer les clés mais sans jamais les donner à ma fille...
Là c'est coups de fils sur coups de fils pour des visites d'inspection ou de mesures......les appels sont enregistrés sur son répondeur mais elle découvre 'des visiteurs" à sa porte lorsqu'elle rentre...avec deux jeunes enfants ce n'est pas évident du tout !!!
Bon la conjoncture actuelle n'incite pas à l'achat d'un appartement somme tout "vétuste" et dans une grande copropriété mais bon........
Si j'ai bien compris, ma fille et les petits n'auraient que six mois pour déménager si la vente se réalise ????
Le propriétaire a t'il obligation de reloger à l'équivalent ?????? car elle habite sur Rennes et pour trouver un logement ce n'est pas évident avec des petits moyens (je précise qu'elle est inscrite depuis des années aux HLM sans résultat)
La législation juridique et financière évolue en permanence...