paiment trimestriel de loyer

Question

Bonjour,

Je me demandais si c'est courant en France, en particulier à Paris, qu'un propriétaire demande un paiment trimestriel pour le loyer d'une location d'appartement?
Surtout lorsque le dit propriétaire prélève déjà à la base une garantie bancaire de 12 mois!
J'ai l'impression que c'est un peu de l'abus.

Est-ce dès lors légal en France??

Amandine Stock

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour pour ma part c'est bien la 1 fois que j'entends cela

angelsam · Answer

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009

Article 3 
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser : 
 
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 
 
-la date de prise d’effet et la durée ; 
 
-la consistance et la destination de la chose louée ; 
 
-la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ; 
 
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; 

Article 7 
 
•	Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
 
Le locataire est obligé :
 
 
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

angelsam · Answer

Il est possible de payer trimestriellement un loyer, c'est légal, et c'est bien sur en accord des 2 parties.

Paiment trimestriel de loyer

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters