Paiment trimestriel de loyer
amandine
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amandine -
amandine -
Bonjour,
Je me demandais si c'est courant en France, en particulier à Paris, qu'un propriétaire demande un paiment trimestriel pour le loyer d'une location d'appartement?
Surtout lorsque le dit propriétaire prélève déjà à la base une garantie bancaire de 12 mois!
J'ai l'impression que c'est un peu de l'abus.
Est-ce dès lors légal en France??
Amandine Stock
Je me demandais si c'est courant en France, en particulier à Paris, qu'un propriétaire demande un paiment trimestriel pour le loyer d'une location d'appartement?
Surtout lorsque le dit propriétaire prélève déjà à la base une garantie bancaire de 12 mois!
J'ai l'impression que c'est un peu de l'abus.
Est-ce dès lors légal en France??
Amandine Stock
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3 réponses
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 3
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d’effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
Article 7
• Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 3
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d’effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
Article 7
• Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...