Préavis de bail de 1 mois
FeeNyx
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai lu que suivant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il était possible de donner un préavis pour une rupture de bail de seulement 1 mois (au lieu de 3) dans certains cas, et notamment la fin d'un CDD ou encore le fait de toucher le RMI.
Je souhaiterais obtenir les informations suivantes :
- de combien de temps après la date de fin du CDD dispose-t-on pour donner un préavis de 1 mois ?
- le propriétaire est-il obligé d'accepter si les conditions sont remplies ?
- avec la disparition du RMI au profit du RSA, que dit la loi désormais concernant ce sujet ?
Vous remerciant d'avance pour vos réponses,
Cordialement.
J'ai lu que suivant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il était possible de donner un préavis pour une rupture de bail de seulement 1 mois (au lieu de 3) dans certains cas, et notamment la fin d'un CDD ou encore le fait de toucher le RMI.
Je souhaiterais obtenir les informations suivantes :
- de combien de temps après la date de fin du CDD dispose-t-on pour donner un préavis de 1 mois ?
- le propriétaire est-il obligé d'accepter si les conditions sont remplies ?
- avec la disparition du RMI au profit du RSA, que dit la loi désormais concernant ce sujet ?
Vous remerciant d'avance pour vos réponses,
Cordialement.
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1 réponse
Bonsoir,
dans la loi du 06/07/1989 il n'y a pas de notion de temps, toutefois si l'affaire allait en justice le juge peut déterminer un délai raisonnable (6 mois à 1 ans) selon le travail .
Le RSA remplace bien le RMI
bien sur, si vous remplissez les conditions le propriétaire est obligé de se conformer à la loi.
dans la loi du 06/07/1989 il n'y a pas de notion de temps, toutefois si l'affaire allait en justice le juge peut déterminer un délai raisonnable (6 mois à 1 ans) selon le travail .
Le RSA remplace bien le RMI
bien sur, si vous remplissez les conditions le propriétaire est obligé de se conformer à la loi.
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