Avis à tiers détenteur

elise -  
 tof51430 -
Bonjour,

J ai reçu début septembre la signification d un avis à tiers détenteur que le tresor public avait envoyé à ma banque.
Le montant réclamé s 'élève à 7000 euros et concerne des impots directs de 1991 et 1992 ainsi qu une taxe d habitation de 1993.

Je voudrais savoir si j ai un moyen de contestation fondé sur la date des sommes réclamées. J avais reçu en 1995 un réclamation des impots pour ces sommes à devoir mon époux s était alors rendu à la tresorerie pour négocier un étalement du paiement mais nous n avions plus rien reçu jusqu 'à ce jour où je reçoit cet Atd.

Je suis partie à la pêche aux informations sur différents sites. J ai appris qu il y avait un delai de recouvrement de 4 ans et un delai de prescription 10 ans.

Le problème est que je n ai aucun document des impots correspondant soit à une mise en demeure de paiement ou Atd antérieure concerant cette créance et je ne sais donc pas sur quelle base contester si je peux contester.

Merci pour votre aide

1 réponse

tof51430
 
le mieux est de vous adresser à la Trésorerie qui vous fera l'inventaire des poursuites faites à votre encontre.Si la dernière poursuite effectuée date de plus de 4 ans, alors vous pouvez faire jouer le délai de prescription.
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