Avis à tiers détenteur
elise
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
J ai reçu début septembre la signification d un avis à tiers détenteur que le tresor public avait envoyé à ma banque.
Le montant réclamé s 'élève à 7000 euros et concerne des impots directs de 1991 et 1992 ainsi qu une taxe d habitation de 1993.
Je voudrais savoir si j ai un moyen de contestation fondé sur la date des sommes réclamées. J avais reçu en 1995 un réclamation des impots pour ces sommes à devoir mon époux s était alors rendu à la tresorerie pour négocier un étalement du paiement mais nous n avions plus rien reçu jusqu 'à ce jour où je reçoit cet Atd.
Je suis partie à la pêche aux informations sur différents sites. J ai appris qu il y avait un delai de recouvrement de 4 ans et un delai de prescription 10 ans.
Le problème est que je n ai aucun document des impots correspondant soit à une mise en demeure de paiement ou Atd antérieure concerant cette créance et je ne sais donc pas sur quelle base contester si je peux contester.
Merci pour votre aide
J ai reçu début septembre la signification d un avis à tiers détenteur que le tresor public avait envoyé à ma banque.
Le montant réclamé s 'élève à 7000 euros et concerne des impots directs de 1991 et 1992 ainsi qu une taxe d habitation de 1993.
Je voudrais savoir si j ai un moyen de contestation fondé sur la date des sommes réclamées. J avais reçu en 1995 un réclamation des impots pour ces sommes à devoir mon époux s était alors rendu à la tresorerie pour négocier un étalement du paiement mais nous n avions plus rien reçu jusqu 'à ce jour où je reçoit cet Atd.
Je suis partie à la pêche aux informations sur différents sites. J ai appris qu il y avait un delai de recouvrement de 4 ans et un delai de prescription 10 ans.
Le problème est que je n ai aucun document des impots correspondant soit à une mise en demeure de paiement ou Atd antérieure concerant cette créance et je ne sais donc pas sur quelle base contester si je peux contester.
Merci pour votre aide
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