Prbleme caution
jh
-
15 sept. 2009 à 16:50
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 sept. 2009 à 16:57
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 sept. 2009 à 16:57
A voir également:
- Prbleme caution
- Retenue caution pour peinture - Forum Immobilier
- Encaissement abusif caution location saisonnière - Forum Immobilier
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
- Caution Appartement apres 27 ans - Forum Louer un logement
2 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
15 sept. 2009 à 16:52
15 sept. 2009 à 16:52
Bonjour ,
Vous leur faites une lettre LR/AR de mise en demeure de vous rembourser le depot de garantie.
Vous leur rappelez que la somme dûe produit des interets au bout des 2 mois, tout comme la mise en demeure de payer.
Vous leur faites une lettre LR/AR de mise en demeure de vous rembourser le depot de garantie.
Vous leur rappelez que la somme dûe produit des interets au bout des 2 mois, tout comme la mise en demeure de payer.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
15 sept. 2009 à 16:57
15 sept. 2009 à 16:57
Bonjour,
le montant du dépôt de garantie doit vous être rendu au plus tard 2 mois, jour pour jour, après la remise des clés.
Passé ce délai, il ne faut pas téléphoner oui envoyer une lettre simple, mais faire une LRAR réclamant votre du augmenté des intérêts légaux qui sont de 3.79 % par an pour 2009, avec menace d'assignation devant le tribunal de proximité si sans réponse par retour de courrier. Il n'y a pas besoin d'avocat pour des sommes inférieures à 4000 euros, et je doute qu'après une telle lettre vous restiez sans réponse positive.
le montant du dépôt de garantie doit vous être rendu au plus tard 2 mois, jour pour jour, après la remise des clés.
Passé ce délai, il ne faut pas téléphoner oui envoyer une lettre simple, mais faire une LRAR réclamant votre du augmenté des intérêts légaux qui sont de 3.79 % par an pour 2009, avec menace d'assignation devant le tribunal de proximité si sans réponse par retour de courrier. Il n'y a pas besoin d'avocat pour des sommes inférieures à 4000 euros, et je doute qu'après une telle lettre vous restiez sans réponse positive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...