Prbleme caution
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je devais recevoir ma caution 2 mois après mon déménagement comme la loi l'autorise mais depuis le 26 aout j'attends toujours des nouvelles. C'est une agence immobilière, je les ai appelé plusieurs fois et ils m'ont qu'il y avait un souci au niveau de la compta! Que puis je faire pour faire valoir mes droits?
je devais recevoir ma caution 2 mois après mon déménagement comme la loi l'autorise mais depuis le 26 aout j'attends toujours des nouvelles. C'est une agence immobilière, je les ai appelé plusieurs fois et ils m'ont qu'il y avait un souci au niveau de la compta! Que puis je faire pour faire valoir mes droits?
2 réponses
Bonjour ,
Vous leur faites une lettre LR/AR de mise en demeure de vous rembourser le depot de garantie.
Vous leur rappelez que la somme dûe produit des interets au bout des 2 mois, tout comme la mise en demeure de payer.
Vous leur faites une lettre LR/AR de mise en demeure de vous rembourser le depot de garantie.
Vous leur rappelez que la somme dûe produit des interets au bout des 2 mois, tout comme la mise en demeure de payer.
Bonjour,
le montant du dépôt de garantie doit vous être rendu au plus tard 2 mois, jour pour jour, après la remise des clés.
Passé ce délai, il ne faut pas téléphoner oui envoyer une lettre simple, mais faire une LRAR réclamant votre du augmenté des intérêts légaux qui sont de 3.79 % par an pour 2009, avec menace d'assignation devant le tribunal de proximité si sans réponse par retour de courrier. Il n'y a pas besoin d'avocat pour des sommes inférieures à 4000 euros, et je doute qu'après une telle lettre vous restiez sans réponse positive.
le montant du dépôt de garantie doit vous être rendu au plus tard 2 mois, jour pour jour, après la remise des clés.
Passé ce délai, il ne faut pas téléphoner oui envoyer une lettre simple, mais faire une LRAR réclamant votre du augmenté des intérêts légaux qui sont de 3.79 % par an pour 2009, avec menace d'assignation devant le tribunal de proximité si sans réponse par retour de courrier. Il n'y a pas besoin d'avocat pour des sommes inférieures à 4000 euros, et je doute qu'après une telle lettre vous restiez sans réponse positive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...