Résiliation contrat D.D.studio meublé

lynet - 15 sept. 2009 à 16:34
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 sept. 2009 à 20:40
Bonjour,
Je suis étudiante. Dans l'urgence, j'ai loué pour 6 mois (septembre 2009 à fin février 2010) un studio meublé qui ne me convient pas à l'usage (sanitaires communs à l'étage, coin cuisine sur balcon non fermé). Pouvez-vous m'indiquer si je peux procéder à sa résiliation (si oui dans quels délais) sans attendre la fin du contrat de location afin de me permettre de me loger dans des conditions plus confortables car je dois rester dans cette région plus d'un an. Il est mentionné dans le contrat de réservation que si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire (cela signifie-t-il que si je pars avant, je serais dans l'obligation de payer le loyer jusqu'à la date d'occupation indiquée ?) J'ai versé un dépôt de garantie. C'est un type de location rapide qui ne peut aller au-delà du délai de 6 mois semble-t-il et qui est pour une clientèle de passage. Merci de votre réponse.

3 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
15 sept. 2009 à 16:41
c est 1 mois de preavis pour un meublé et 3 mois pour les vides
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
15 sept. 2009 à 16:44
Bonjour,
votre contrat de location est certainement fabriqué de toutes pièces envers et contre toute logique et surtout dans l'irrespect de la loi.
Sachez que toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite"
La duré du préavis pour un meublé étudiant est de 1 mois jour pour jour (tout mois commencé n'est pas du)
le préavis commence le jour de la signature de l'accusé réception de la LRAR que vous devez obligatoirement faire. Voici un peu de lecture sur la loi du 18/01/2005 régissant les logements meublés.

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

Si votre bailleur, qui m'a l'air d'un petit malin vous fait des ennuis, menacez-le (toujours par LRAR) de vous adresser au tribunal compétent.
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grand merci pour votre réponse ; j'aimerais si possible que vous me précisiez si je peux dès maintenant envoyer mon préavis pour quitter les lieux d'ici la fin octobre en tenant compte du délai d'un mois ; le propriétaire est -il en droit de pouvoir me réclamer les 4 autres mois de loyers qui restent ; merci encore de vous solliciter mais la cuisine en plein air au mois de décembre c'est limite, surtout dans le Nord de la France.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
15 sept. 2009 à 20:40
Re,
oui bien sur vous pouvez envoyer le préavis maintenant en mettant votre date de départ au 31/10/2009. aucun bailleur ne serait pas content d'être averti un peu à l'avance.
Par contre vous marquez "conformément à la loi du 18/01/2005 dites loi Borloo, je vous donne mon préavis de départ pour le 31/10/2009 bien que la loi m'autorise à un préavis de 1 mois seulement" et ensuite la formule de politesse. Bonne soirée.
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