Préemption
IMPECCABLE
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impeccable -
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Bonjour,
lorsque l'on vend ( ou achète ) un bien, doit-on s'adresser à la mairie du lieu pour savoir si elle a des vues sur le bien en question et entend préempter.
Comment peut-on le savoir avant de faire cette démarche
doit-on faire cette démarche personnellement ou est-ce le notaire qui s'en charge
peut-on signer un compromis de vente avant justement de s'enquérir d'un éventuel droit en cours
est-ce que la responsabilité du notaire est engagée s'il ne met pas l'acheteur en garde contre une telle éventualité
est-ce une cause valable d'annulation de vente....ou y-a-t-il une responsabilité du notaire
merci de votre réponse
lorsque l'on vend ( ou achète ) un bien, doit-on s'adresser à la mairie du lieu pour savoir si elle a des vues sur le bien en question et entend préempter.
Comment peut-on le savoir avant de faire cette démarche
doit-on faire cette démarche personnellement ou est-ce le notaire qui s'en charge
peut-on signer un compromis de vente avant justement de s'enquérir d'un éventuel droit en cours
est-ce que la responsabilité du notaire est engagée s'il ne met pas l'acheteur en garde contre une telle éventualité
est-ce une cause valable d'annulation de vente....ou y-a-t-il une responsabilité du notaire
merci de votre réponse
4 réponses
vous pouvez vous renseigner a la mairie directement mais seul la reponse faite au notaire directement aura foi
si la mairie prempte la vente st cassée l'acheteur n'est pas en tord puisque indepedent de sa volonte
si la mairie prempte la vente st cassée l'acheteur n'est pas en tord puisque indepedent de sa volonte
Bonjour
Pour savoir ce qu'il en est d'un éventuel droit de préemption (DPU) il vous suffit, en votre nom de faire une demande de renseignements d'urbanisme (voici le formulaire)
soit vous demander un certificat d'urbanisme d'information (voilà le formulaire).
Ces documents sont identiques sur le fonds mais ont une durée de validité différente.
Au travers de cette demande vous aurez toutes les informations relatives au terrain et notamment sur le DPU
En plus si vous le faites vous même, ça ne vous coutera rien. Car ces documents transmis gratuitements aux notaires par les mairies vous sont facturés par la suite
Pour savoir ce qu'il en est d'un éventuel droit de préemption (DPU) il vous suffit, en votre nom de faire une demande de renseignements d'urbanisme (voici le formulaire)
soit vous demander un certificat d'urbanisme d'information (voilà le formulaire).
Ces documents sont identiques sur le fonds mais ont une durée de validité différente.
Au travers de cette demande vous aurez toutes les informations relatives au terrain et notamment sur le DPU
En plus si vous le faites vous même, ça ne vous coutera rien. Car ces documents transmis gratuitements aux notaires par les mairies vous sont facturés par la suite
Si vous êtes acheteur et que vous êtes vraiment intéressé par le bien mis en vente, vous avez intérêt à signer le compromis de vente car si c'est une affaire, elle risque de vous passez sous le nez. Pourquoi ? Parce que la mairie prend un certain temps pour répondre. Une fois le compromis de vente signé, le notaire transmet à la mairie la DIA (demande d'intention d'aliénation) et cette dernière a deux mois pour répondre et, ce n'est qu'après ce délai passé (si la mairie ne répond pas avant) que le notaire peut rédiger l'acte définitif afin de signature.
Bonjour
Merci d'avoir accepté de répondre à ma demande.
Cependant, Puisqu'à partir du moment ou le notaire à fait sa demande à la mairie pour savoir s'il y a préemption,
Il faut attendre environ 2 mois, ne peut-il pas le faire immédiatement , avant m^me la signature du compromis de vente, pour s'assurer déjà qu'il n'y aura pas d'obstacle à la vente et ainsi gagner du temps.
A vous lire
Bien cordialement
Merci d'avoir accepté de répondre à ma demande.
Cependant, Puisqu'à partir du moment ou le notaire à fait sa demande à la mairie pour savoir s'il y a préemption,
Il faut attendre environ 2 mois, ne peut-il pas le faire immédiatement , avant m^me la signature du compromis de vente, pour s'assurer déjà qu'il n'y aura pas d'obstacle à la vente et ainsi gagner du temps.
A vous lire
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre réponse répond parfaitement à ma question